// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Santé - Hygiène et salubrité publique

Parl. - Financement de la sécurité sociale pour 2022 (Texte en cours d'examen)

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 09/11/2021 )



Parl. - Financement de la sécurité sociale pour 2022 (Texte en cours d'examen)
Mardi 9 novembre 2021, le Sénat poursuit l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Motion tendant à opposer la question préalable
Les sénateurs ont préalablement repoussé, par 263 voix contre et 15 voix pour, la 
motion  415  tendant à opposer la question préalable présentée par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE ), qui estime que « le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 [ne prend pas] toute la mesure de cette crise [sanitaire] et [ne donne pas les] moyens financiers à notre Sécurité sociale à la hauteur des enjeux » (voir le résultat du scrutin ).

Première partie relative à l'exercice 2020
La première partie relative à l'exercice 2020, a été adoptée sans modification.

Deuxième partie relative à l'exercice 2021
La deuxième partie, relative à l'exercice 2021, a été adopté avec modifications. Les sénateurs ont notamment décidé de :
doubler la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie au profit de la branche maladie pour l’exercice 2021 (art. add, après art. 4) ;
faire compenser par le budget de l’Etat la dotation de la sécurité sociale à Santé publique France (art. add après art. 4) ;
- supprimer l'article 5 du PLFSS qui visait à organiser la reprise de la dette hospitalière (art. 5) ;
relever l'ONDAM de 1,7 milliard d'euros (art. 8).

Troisième partie relative aux recettes et à l'équilibre pour 2022
Le Sénat débute la discussion des articles de la troisième partie. Les sénateurs ont modifié les articles relatifs aux recettes notamment pour :
encadrer le dispositif Cesu tiers-payant qui permet aux conseils départementaux de prendre en charge les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’emploi d’un salarié à domicile par un allocataire de l'APA à domicile ou de la PCH sous forme de titres préfinancés (art. 11) ;
- encadrer la pratique du remboursement différencié dans le cadre du contrat solidaire et responsable afin de lutter contre toutes les formes de reste à charge subies (art. add. après art. 12) ;
- pérenniser le dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO DE) ;

Sénat >> Dossier législatif

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/plfss2022.html


Dépenses de santé : Olivier Véran annonce au Sénat, une rallonge de 1,7 milliard d’euros
Public Sénat >> 
Article complet


Vent d'insatisfaction au Sénat sur le budget 2022 de la Sécurité sociale
Public Sénat >> 
Article complet


Budget de la Sécurité sociale : le Sénat double la taxe sur les complémentaires santé
Public Sénat >> 
Article complet
 











Les derniers articles les plus lus