Les Services Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS), autrefois gérés au niveau communal, ont bénéficié de la départementalisation pour moderniser leurs services face à l'augmentation des interventions, notamment les secours d'urgence. Cependant, la forte proportion des dépenses de personnel, représentant 80% de leur budget, limite leurs marges de manœuvre, surtout face aux défis du changement climatique et de la désertification médicale.
Défis du volontariat et directives européennes
Les inquiétudes concernant le volontariat des sapeurs-pompiers augmentent avec la directive européenne sur le temps de travail. Sans reconnaissance de la spécificité de leur engagement, le volontariat pourrait être fragilisé, rendant le système de financement actuel insuffisant pour maintenir la qualité des services dans les décennies à venir.
Financement départemental et limites
Bien que les départements soient devenus les principaux financeurs des SDIS grâce notamment à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), le rythme croissant des dépenses met en difficulté les départements pour suivre la dynamique des besoins financiers des SDIS. Les dotations communales ont aidé, mais leur plafonnement limite leur efficacité.
Diversification des financements
Les SDIS explorent diverses sources de financement, comme les subventions et la « valorisation du sauvé », qui consisterait à faire financer les coûts évités par les sociétés d’assurance. Cependant, ces sources restent marginales et peu robustes pour un financement durable.
Implication renforcée des départements
Pour résoudre les difficultés financières, il est crucial de renforcer les recettes fiscales des départements. La réallocation de la TSCA au profit des SDIS, la fin des exonérations pour les véhicules électriques, et une taxe additionnelle pour les touristes dans les zones à forte fréquentation pourraient générer des ressources supplémentaires significatives.
Allègement de l’effort communal
Pour équilibrer les contributions, il est proposé de geler l’effort financier des communes à leur niveau de 2024 et de créer un fonds de péréquation. Ce fonds, alimenté par la hausse du produit de la TSCA, serait réparti selon des critères financiers et opérationnels objectifs.
Recentrage et mutualisation des activités
Pour contenir les dépenses, il est nécessaire de recentrer les SDIS sur les secours aux personnes, en réduisant leur implication dans les transports sanitaires urgents. La mutualisation des moyens et une meilleure coordination avec le SAMU, facilitée par le système NexSIS-18-112, peuvent également apporter des économies substantielles.
Le financement des SDIS est à un tournant. Pour préserver la qualité et la réactivité des secours, il est impératif de mettre en œuvre des mesures structurelles et financières robustes.
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Les douze recommandations du rapport visent à renforcer le modèle français de sécurité civile, avec une traduction législative prévue dans le prochain projet de loi de finances.
Recommandation n° 1 : Allouer en totalité aux départements et à la métropole de Lyon la fraction de TSCA actuellement affectée à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), représentant actuellement environ 1,1 milliard d’euros.
Recommandation n° 2 : Ne pas prolonger au-delà du 31 décembre 2024 l’exonération totale ou partielle de TSCA dont bénéficient les véhicules électriques au titre des 11° bis (véhicules immatriculés en 2023) et 11° ter (véhicules immatriculés en 2024) de l’article 995 du CGI.
Recommandation n° 3 : Instaurer une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes et leurs groupements, au taux de 20 %, dont le produit, perçu par les départements et la métropole de Lyon, serait destiné au financement des SDIS.
Recommandation n° 4 : En contrepartie des nouvelles marges de manœuvre financière dégagées au bénéfice des départements leur permettant d’accroître significativement leur capacité contributive au financement des SDIS (recommandations n° 1 à 3), geler les contributions du bloc communal au niveau constaté sur l’exercice 2024 et supprimer corrélativement le mécanisme de plafonnement, adossé à l’évolution de l’indice des prix à la consommation, de la variation annuelle de ces contributions.
Recommandation n° 5 : En contrepartie du gel des contributions du bloc communal à compter du 1er janvier 2025, inciter les conseils d’administration des SDIS à modifier la répartition des contributions entre communes et intercommunalités en tenant compte de critères objectifs, notamment le nombre moyen et la durée moyenne des interventions, de façon à partager plus équitablement l’effort contributif, permettant ainsi d’alléger la contribution des communes rurales et des petites communautés de communes.
Recommandation n° 6 : Créer un fonds départemental de péréquation alimenté par la dynamique de TSCA dont les crédits seraient répartis selon des critères objectifs de sollicitation des SDIS et de prise en compte de leurs besoins opérationnels, tels que la durée moyenne des interventions, le nombre annuel de départs de feu, etc.
Recommandation n° 7 : Procéder à une évaluation des effets du décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 sur les sollicitations des SDIS pour carence ambulancière afin d’identifier les éventuels blocages à la généralisation H24 et 7 jours sur 7 des gardes ambulancières et des coordinateurs prévus par les articles R. 6312-18 et R. 6312-23 du code de la santé publique.
Recommandation n° 8 : Rendre le recours aux SDIS pour carence ambulancière plus pénalisant par le doublement du forfait de prise en charge par les établissements de santé qui sont le siège de services d’aide médicale d’urgence (SAMU), actuellement fixé à 209 euros, et l’accroissement de l’indemnité horaire de substitution prévue pour les SDIS par l’article R. 6312-18 du code de la santé publique en cas d’absence de couverture de certains créneaux horaires par une garde ambulancière, actuellement fixée à 12 euros par heure.
Recommandation n° 9 : Poursuivre les efforts de revalorisation du métier d’ambulancier engagés en 2021 par la mise en place d’un mécanisme d’indexation sur l’inflation des tarifs du transport urgent pré-hospitalier (TUPH) et l’intégration dans les formations au métier d’auxiliaire ambulancier d’un module consacré à l’obtention du permis de conduire. Dans ce cas, ce permis, qui resterait probatoire, n’empêcherait pas l’accès au métier d’ambulancier.
Recommandation n° 10 : Généraliser les plateformes communes « 15-18-112 » de gestion des secours par la mise en place d’un numéro unique d’urgence (« 112 ») et l’accélération du déploiement du système NexSIS 18-112 en lien avec le portail SI SAMU.
Recommandation n° 11 : Associer les SDIS à l’élaboration des schémas d’organisation sociale et médico-sociale afin de coordonner l’organisation de la sécurité civile avec les plans départementaux d’accompagnement du vieillissement de la population.
Recommandation n° 12 : Étendre à un large éventail de tâches administratives, en particulier la gestion du personnel et l’ingénierie juridique, le champ de compétences des établissements publics interdépartementaux d’incendie et de secours susceptibles d’être mis en place en application des articles L. 1424-51 et suivants du CGCT, sans pour autant rendre ces établissements obligatoires.
Assemblée Nationale - Rapport Mission « flash » du 22 mai 2024
Défis du volontariat et directives européennes
Les inquiétudes concernant le volontariat des sapeurs-pompiers augmentent avec la directive européenne sur le temps de travail. Sans reconnaissance de la spécificité de leur engagement, le volontariat pourrait être fragilisé, rendant le système de financement actuel insuffisant pour maintenir la qualité des services dans les décennies à venir.
Financement départemental et limites
Bien que les départements soient devenus les principaux financeurs des SDIS grâce notamment à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), le rythme croissant des dépenses met en difficulté les départements pour suivre la dynamique des besoins financiers des SDIS. Les dotations communales ont aidé, mais leur plafonnement limite leur efficacité.
Diversification des financements
Les SDIS explorent diverses sources de financement, comme les subventions et la « valorisation du sauvé », qui consisterait à faire financer les coûts évités par les sociétés d’assurance. Cependant, ces sources restent marginales et peu robustes pour un financement durable.
Implication renforcée des départements
Pour résoudre les difficultés financières, il est crucial de renforcer les recettes fiscales des départements. La réallocation de la TSCA au profit des SDIS, la fin des exonérations pour les véhicules électriques, et une taxe additionnelle pour les touristes dans les zones à forte fréquentation pourraient générer des ressources supplémentaires significatives.
Allègement de l’effort communal
Pour équilibrer les contributions, il est proposé de geler l’effort financier des communes à leur niveau de 2024 et de créer un fonds de péréquation. Ce fonds, alimenté par la hausse du produit de la TSCA, serait réparti selon des critères financiers et opérationnels objectifs.
Recentrage et mutualisation des activités
Pour contenir les dépenses, il est nécessaire de recentrer les SDIS sur les secours aux personnes, en réduisant leur implication dans les transports sanitaires urgents. La mutualisation des moyens et une meilleure coordination avec le SAMU, facilitée par le système NexSIS-18-112, peuvent également apporter des économies substantielles.
Le financement des SDIS est à un tournant. Pour préserver la qualité et la réactivité des secours, il est impératif de mettre en œuvre des mesures structurelles et financières robustes.
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Les douze recommandations du rapport visent à renforcer le modèle français de sécurité civile, avec une traduction législative prévue dans le prochain projet de loi de finances.
Recommandation n° 1 : Allouer en totalité aux départements et à la métropole de Lyon la fraction de TSCA actuellement affectée à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), représentant actuellement environ 1,1 milliard d’euros.
Recommandation n° 2 : Ne pas prolonger au-delà du 31 décembre 2024 l’exonération totale ou partielle de TSCA dont bénéficient les véhicules électriques au titre des 11° bis (véhicules immatriculés en 2023) et 11° ter (véhicules immatriculés en 2024) de l’article 995 du CGI.
Recommandation n° 3 : Instaurer une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes et leurs groupements, au taux de 20 %, dont le produit, perçu par les départements et la métropole de Lyon, serait destiné au financement des SDIS.
Recommandation n° 4 : En contrepartie des nouvelles marges de manœuvre financière dégagées au bénéfice des départements leur permettant d’accroître significativement leur capacité contributive au financement des SDIS (recommandations n° 1 à 3), geler les contributions du bloc communal au niveau constaté sur l’exercice 2024 et supprimer corrélativement le mécanisme de plafonnement, adossé à l’évolution de l’indice des prix à la consommation, de la variation annuelle de ces contributions.
Recommandation n° 5 : En contrepartie du gel des contributions du bloc communal à compter du 1er janvier 2025, inciter les conseils d’administration des SDIS à modifier la répartition des contributions entre communes et intercommunalités en tenant compte de critères objectifs, notamment le nombre moyen et la durée moyenne des interventions, de façon à partager plus équitablement l’effort contributif, permettant ainsi d’alléger la contribution des communes rurales et des petites communautés de communes.
Recommandation n° 6 : Créer un fonds départemental de péréquation alimenté par la dynamique de TSCA dont les crédits seraient répartis selon des critères objectifs de sollicitation des SDIS et de prise en compte de leurs besoins opérationnels, tels que la durée moyenne des interventions, le nombre annuel de départs de feu, etc.
Recommandation n° 7 : Procéder à une évaluation des effets du décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 sur les sollicitations des SDIS pour carence ambulancière afin d’identifier les éventuels blocages à la généralisation H24 et 7 jours sur 7 des gardes ambulancières et des coordinateurs prévus par les articles R. 6312-18 et R. 6312-23 du code de la santé publique.
Recommandation n° 8 : Rendre le recours aux SDIS pour carence ambulancière plus pénalisant par le doublement du forfait de prise en charge par les établissements de santé qui sont le siège de services d’aide médicale d’urgence (SAMU), actuellement fixé à 209 euros, et l’accroissement de l’indemnité horaire de substitution prévue pour les SDIS par l’article R. 6312-18 du code de la santé publique en cas d’absence de couverture de certains créneaux horaires par une garde ambulancière, actuellement fixée à 12 euros par heure.
Recommandation n° 9 : Poursuivre les efforts de revalorisation du métier d’ambulancier engagés en 2021 par la mise en place d’un mécanisme d’indexation sur l’inflation des tarifs du transport urgent pré-hospitalier (TUPH) et l’intégration dans les formations au métier d’auxiliaire ambulancier d’un module consacré à l’obtention du permis de conduire. Dans ce cas, ce permis, qui resterait probatoire, n’empêcherait pas l’accès au métier d’ambulancier.
Recommandation n° 10 : Généraliser les plateformes communes « 15-18-112 » de gestion des secours par la mise en place d’un numéro unique d’urgence (« 112 ») et l’accélération du déploiement du système NexSIS 18-112 en lien avec le portail SI SAMU.
Recommandation n° 11 : Associer les SDIS à l’élaboration des schémas d’organisation sociale et médico-sociale afin de coordonner l’organisation de la sécurité civile avec les plans départementaux d’accompagnement du vieillissement de la population.
Recommandation n° 12 : Étendre à un large éventail de tâches administratives, en particulier la gestion du personnel et l’ingénierie juridique, le champ de compétences des établissements publics interdépartementaux d’incendie et de secours susceptibles d’être mis en place en application des articles L. 1424-51 et suivants du CGCT, sans pour autant rendre ces établissements obligatoires.
Assemblée Nationale - Rapport Mission « flash » du 22 mai 2024