Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions adoptées par les députés :
- création d'un "Loto du patrimoine", dont les recettes, estimées par le gouvernement entre 15 et 20 millions d'euros, seront affectées à un fonds spécifique baptisé "Patrimoine en péril". La Française des Jeux organisera un tirage spécial à l'occasion des Journées européennes du patrimoine. Ce nouveau fonds pourra financer des réhabilitations, tant du patrimoine protégé que non protégé, y compris celui que doit recenser la mission confiée à Stéphane Bern, ainsi que les sites confiés au Centre des Monuments nationaux.
- institution d'un fonds exceptionnel de 100 millions d'euros au bénéfice des départements dont la situation financière est la plus dégradée (19 départements ou collectivités selon une 1ère estimation). Cette dégradation sera appréciée au regard de la progression respective de leurs recettes et de leurs dépenses sociales (revenu de solidarité active, allocation personnalisée d'autonomie, prestation compensatrice du handicap, allocation compensatrice pour tierce personne). Le nombre de mineurs étrangers isolés pris en charge par les départements figurera parmi les critères d'éligibilité et de répartition de ce fonds Selon le gouvernement, ce fonds bénéficierait à 19 départements ou collectivités- Possibilité donnée aux communes d'alourdir la taxe de séjour sur les hébergements "non classés", du type Airbnb, à compter de 2019. Les députés ont permis aux collectivités de fixer le tarif dans une fourchette comprise entre 1% et 5% du coût hors taxe de la nuitée par personne. Les députés ont repoussé l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019, les communes pouvant délibérer sur l'instauration de la taxe ou modifier leurs tarifs avant le 1er octobre 2018. Ils ont aussi exclu les campings du dispositif, maintenant un tarif forfaitaire. Afin d'éviter toute sur-taxation, les députés ont prévu un double-plafond, au tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou à celui applicable aux hôtels 4 étoiles.
Cette mesure vise les meublés "non classés", notamment ceux mis en location par les plateformes de réservation en ligne.
- généralisation, à compter du 1er janvier 2019, de la collecte de la taxe de séjour par les professionnels qui assurent par voie électronique un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements.
-------------------------
Rejet de la création d'une écotaxe pour les camping-cars en Corse. La mesure, réclamée par l'assemblée de Corse pour lutter contre le stationnement sauvage, avait été votée en commission.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-12-08
- création d'un "Loto du patrimoine", dont les recettes, estimées par le gouvernement entre 15 et 20 millions d'euros, seront affectées à un fonds spécifique baptisé "Patrimoine en péril". La Française des Jeux organisera un tirage spécial à l'occasion des Journées européennes du patrimoine. Ce nouveau fonds pourra financer des réhabilitations, tant du patrimoine protégé que non protégé, y compris celui que doit recenser la mission confiée à Stéphane Bern, ainsi que les sites confiés au Centre des Monuments nationaux.
- institution d'un fonds exceptionnel de 100 millions d'euros au bénéfice des départements dont la situation financière est la plus dégradée (19 départements ou collectivités selon une 1ère estimation). Cette dégradation sera appréciée au regard de la progression respective de leurs recettes et de leurs dépenses sociales (revenu de solidarité active, allocation personnalisée d'autonomie, prestation compensatrice du handicap, allocation compensatrice pour tierce personne). Le nombre de mineurs étrangers isolés pris en charge par les départements figurera parmi les critères d'éligibilité et de répartition de ce fonds Selon le gouvernement, ce fonds bénéficierait à 19 départements ou collectivités- Possibilité donnée aux communes d'alourdir la taxe de séjour sur les hébergements "non classés", du type Airbnb, à compter de 2019. Les députés ont permis aux collectivités de fixer le tarif dans une fourchette comprise entre 1% et 5% du coût hors taxe de la nuitée par personne. Les députés ont repoussé l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019, les communes pouvant délibérer sur l'instauration de la taxe ou modifier leurs tarifs avant le 1er octobre 2018. Ils ont aussi exclu les campings du dispositif, maintenant un tarif forfaitaire. Afin d'éviter toute sur-taxation, les députés ont prévu un double-plafond, au tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou à celui applicable aux hôtels 4 étoiles.
Cette mesure vise les meublés "non classés", notamment ceux mis en location par les plateformes de réservation en ligne.
- généralisation, à compter du 1er janvier 2019, de la collecte de la taxe de séjour par les professionnels qui assurent par voie électronique un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements.
-------------------------
Rejet de la création d'une écotaxe pour les camping-cars en Corse. La mesure, réclamée par l'assemblée de Corse pour lutter contre le stationnement sauvage, avait été votée en commission.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-12-08