Texte adopté en navette > Ce projet de loi a été adopté en première lecture par 323 voix contre 163, et 32 abstentions.
Les principales dispositions concernant les collectivités locales
- 100 millions d'euros attribués aux départements en difficulté.
- Gemapi - Les délibérations prises, avant le 1er octobre 2017 en vue d’instituer la taxe à compter de 2018 par les EPCI qui exerceront la compétence en 2018 pourront s’appliquer à compter de cette même année. Pour ceux qui ne l’auraient pas instituée et souhaiteraient la mettre en œuvre, possibilité d’ouvrir un nouveau délai jusqu’au 15 février 2018 pour délibérer à cette fin.
- Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
- Contribution économique territoriale - Suppression de la participation des collectivités territoriales au plafonnement de la CET
- Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) - Elargissement de l'assiette de cette taxe. A compter de 2019, l'Ifer s'appliquera à la boucle locale cuivre mais aussi aux réseaux de communications électroniques en fibre optique ou en câble coaxial.
- Communes nouvelles et leurs intercommunalités - Le taux de la part départementale de taxe d'habitation transférée au bloc communal en 2011 ne sera pas pris en compte deux fois (dans le taux de taxe d'habitation de la commune nouvelle et dans celui de l'EPCI à fiscalité propre).
- CICE - Les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif" peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu’ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités lucratives. La disposition doit s’appliquer aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
- Filière biomasse - Accélération des procédures d’agrément du crédit d’impôt relatif à l’investissement productif pour la filière biomasse.
- Dégrèvement de taxe foncière pour les associations pastorales. Prorogation de 3 ans du dégrèvement temporaire de la cotisation de TFPNB en faveur des parcelles situées dans le périmètre d’une association foncière pastorale
- Déchets générés par une catastrophe naturelle - Exonération de la TGAP sur 240 jours pour les catastrophes naturelles entraînant des difficultés exceptionnelles de collecte et de réception des déchets.
- Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) - Augmentationde 339 millions d’euros, pour l’année 2017 du montant de la part du produit de la TICPE affectée à l'Afitf (remboursement ECOMOUV)
- CNDS - Le relèvement du plafond, à hauteur de 27 millions d’euros, d’une des taxes affectées au CNDS vise à assurer la couverture, par l’établissement, de ses restes à payer en 2018, notamment au titre des dispositifs en faveur des équipements sportifs structurants nationaux
- Agence française pour la biodiversité (AFB) - Un prélèvement sur la trésorerie de l’AFB permet de la faire contribuer au redressement des comptes publics".
- Paiement des services publics - Mise à disposition des usagers, progressivement d'ici le 1er janvier 2022, un service de paiement en ligne.
- Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Possibilité donnée aux employeurs qui le souhaiteront d'effectuer la préfiguration du prélèvement à la source sur les salaires versés dès le 1er septembre 2018. L'obligation de secret professionnel, que les employeurs devront respecter à l'égard des taux d'imposition de leurs salariés, entrera en vigueur dès le 1er septembre 2018.
Assemblée Nationale - PL adopté en 1ère lecture - 2017-12-12
Les principales dispositions concernant les collectivités locales
- 100 millions d'euros attribués aux départements en difficulté.
- Gemapi - Les délibérations prises, avant le 1er octobre 2017 en vue d’instituer la taxe à compter de 2018 par les EPCI qui exerceront la compétence en 2018 pourront s’appliquer à compter de cette même année. Pour ceux qui ne l’auraient pas instituée et souhaiteraient la mettre en œuvre, possibilité d’ouvrir un nouveau délai jusqu’au 15 février 2018 pour délibérer à cette fin.
- Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
- Contribution économique territoriale - Suppression de la participation des collectivités territoriales au plafonnement de la CET
- Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) - Elargissement de l'assiette de cette taxe. A compter de 2019, l'Ifer s'appliquera à la boucle locale cuivre mais aussi aux réseaux de communications électroniques en fibre optique ou en câble coaxial.
- Communes nouvelles et leurs intercommunalités - Le taux de la part départementale de taxe d'habitation transférée au bloc communal en 2011 ne sera pas pris en compte deux fois (dans le taux de taxe d'habitation de la commune nouvelle et dans celui de l'EPCI à fiscalité propre).
- CICE - Les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif" peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu’ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités lucratives. La disposition doit s’appliquer aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
- Filière biomasse - Accélération des procédures d’agrément du crédit d’impôt relatif à l’investissement productif pour la filière biomasse.
- Dégrèvement de taxe foncière pour les associations pastorales. Prorogation de 3 ans du dégrèvement temporaire de la cotisation de TFPNB en faveur des parcelles situées dans le périmètre d’une association foncière pastorale
- Déchets générés par une catastrophe naturelle - Exonération de la TGAP sur 240 jours pour les catastrophes naturelles entraînant des difficultés exceptionnelles de collecte et de réception des déchets.
- Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) - Augmentationde 339 millions d’euros, pour l’année 2017 du montant de la part du produit de la TICPE affectée à l'Afitf (remboursement ECOMOUV)
- CNDS - Le relèvement du plafond, à hauteur de 27 millions d’euros, d’une des taxes affectées au CNDS vise à assurer la couverture, par l’établissement, de ses restes à payer en 2018, notamment au titre des dispositifs en faveur des équipements sportifs structurants nationaux
- Agence française pour la biodiversité (AFB) - Un prélèvement sur la trésorerie de l’AFB permet de la faire contribuer au redressement des comptes publics".
- Paiement des services publics - Mise à disposition des usagers, progressivement d'ici le 1er janvier 2022, un service de paiement en ligne.
- Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Possibilité donnée aux employeurs qui le souhaiteront d'effectuer la préfiguration du prélèvement à la source sur les salaires versés dès le 1er septembre 2018. L'obligation de secret professionnel, que les employeurs devront respecter à l'égard des taux d'imposition de leurs salariés, entrera en vigueur dès le 1er septembre 2018.
Assemblée Nationale - PL adopté en 1ère lecture - 2017-12-12