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Parmi les dispositions votées:
- suppression de la Prime pour l'emploi, prévue dans le projet de budget rectificatif (article 15) - Le montant global alloué sera voisin du cumul des sommes dévolues à la PPE et au RSA activité, près de 4 milliards d'euros par an. "Il y aura des perdants, mais qui appartiennent aux ménages les plus aisés", selon Matignon.
- hausse de la taxe sur les surfaces commerciales pour la grande distribution au motif notamment de corriger certains "effets d'aubaine" du CICE. - Cette majoration de la Tascom de 50% pour les plus grands établissements dont la surface de vente excède 2500 m^3, applicable aux impositions dues au titre de l'année 2015, pourrait rapporter 200 millions d'euros, affectés au budget de l'Etat. Les collectivités locales, jusqu'alors seules destinataires du produit de cette taxe, continueraient à en bénéficier dans les conditions actuelles, selon les auteurs d'un des amendements.
- hausse de taxe d'habitation sur certaines résidences secondaires - Modification du dispositif du gouvernement: l'amendement donne la possibilité aux conseils municipaux des communes situées en zones tendues de voter une majoration du taux de la taxe d'habitation pour ces résidences dans la limite de 20%.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2014-12-02
Parmi les dispositions votées:
- suppression de la Prime pour l'emploi, prévue dans le projet de budget rectificatif (article 15) - Le montant global alloué sera voisin du cumul des sommes dévolues à la PPE et au RSA activité, près de 4 milliards d'euros par an. "Il y aura des perdants, mais qui appartiennent aux ménages les plus aisés", selon Matignon.
- hausse de la taxe sur les surfaces commerciales pour la grande distribution au motif notamment de corriger certains "effets d'aubaine" du CICE. - Cette majoration de la Tascom de 50% pour les plus grands établissements dont la surface de vente excède 2500 m^3, applicable aux impositions dues au titre de l'année 2015, pourrait rapporter 200 millions d'euros, affectés au budget de l'Etat. Les collectivités locales, jusqu'alors seules destinataires du produit de cette taxe, continueraient à en bénéficier dans les conditions actuelles, selon les auteurs d'un des amendements.
- hausse de taxe d'habitation sur certaines résidences secondaires - Modification du dispositif du gouvernement: l'amendement donne la possibilité aux conseils municipaux des communes situées en zones tendues de voter une majoration du taux de la taxe d'habitation pour ces résidences dans la limite de 20%.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2014-12-02