Texte rejeté > Le Sénat a adopté, par 188 voix contre 136, la motion tendant à opposer la question préalable.
Le sénat considère notamment que le projet de loi:
- entérine une nouvelle dégradation du solde budgétaire et une nouvelle augmentation de la part de la dette publique dans la richesse nationale ;
- traduit un dérapage des dépenses de l’État dont les effets sont seulement limités par un prélèvement sur le Fonds national de gestion des risques en agriculture et par des économies de constatation sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ainsi que sur la charge de la dette ;
- comporte une réforme d’ampleur de la fiscalité énergétique, qui aurait dû trouver sa place en loi de finances initiale, et qui contribuera à alourdir la fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages dans les années à venir ;
- comprend de nombreuses mesures introduites par voie d’amendement du Gouvernement dans des conditions n’ayant pas permis leur examen approfondi ;
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Ce projet de loi, qui doit faire l’objet d’une lecture définitive à l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015, conserve toutefois des dispositions issues des propositions du Sénat, notamment :
- la réforme de l’ISF-PME à l’article 13, en ce qui concerne le plafonnement des frais et l’exclusion de la promotion immobilière de ce dispositif ;
- la suppression de l’article 25 nonies relatif à l’extension de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) ;
- la suppression de l’article 30 ter instaurant la déductibilité de TVA pour les véhicules à essence ;
- la suppression de l’article 30 quater relatif à l’application rétroactive du taux spécifique de TVA à 2,1 % à la presse en ligne à compter du 12 juin 2009 ;
- l’article 35 quater relatif aux dons aux victimes du terrorisme étendu en faveur des policiers, pompiers et militaires ;
- la suppression de l’article 35 undecies obligeant les grandes entreprises à publier sur internet les informations relatives aux activités et aux bénéfices de leurs implantations pays par pays ("reporting" pays par pays public).
Sénat - Projet de loi rejeté - 2015-12-16
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl15-227.html