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Parl - Fonction publique : la commission des lois s’inquiète des perspectives budgétaires du FIPHFP

Rédigé par ID CiTé le 14/11/2016



Contrôle et évaluation  La commission s’est particulièrement inquiétée des perspectives financières du FIPHFP, établissement public chargé de mettre en œuvre l’obligation pour les personnes publiques d’employer au moins 6 % de personnes reconnues handicapées.  

Le FIPHFP subit un "effet de ciseaux" remettant en cause sa pérennité à moyen terme : ses recettes régressent (- 40,8 % entre 2010 et 2015) alors que ses dépenses d’intervention augmentent (+ 77,8 %), face à la nécessité d’aménager un nombre croissant de postes de travail.

À ce stade, le FIPHFP puise dans ses réserves budgétaires pour financer ses déficits opérationnels. La commission des lois constate toutefois que ses réserves diminuent rapidement, eu égard aux déficits opérationnels du fonds mais également à des mesures ponctuelles visant à "ponctionner" le FIPHFP pour financer d’autres politiques publiques, comme l’extension des contrats aidés.

La commission des lois souhaite qu’une réflexion soit menée dans les meilleurs délais pour réformer le modèle économique du FIPHFP. Elle rappelle que l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique doit rester une priorité alors, qu’à ce jour, leur taux d’emploi dans l’administration n’a pas encore atteint l’obligation légale de 6 %. En 2014, ce taux d’emploi global s’établissait à 5,17 % avec de fortes disparités entre la fonction publique territoriale (6,22 %) et la fonction publique d’État (4,18 %).

Dans son rapport, Mme Catherine Di Folco constate également que l’objectif de stabilisation des effectifs de fonctionnaires d’État sur le quinquennat n’a pas été atteint : 43 080 créations nettes de postes ont été enregistrées entre 2012 et 2017.

Elle regrette que l’enveloppe de 5,57 millions d’euros allouée au développement de l’apprentissage ne concerne que la fonction publique d’État, et pas la fonction publique territoriale où le nombre d’apprentis recrutés a pourtant diminué entre 2014 et 2015.

Enfin, Mme Catherine Di Folco appelle à :
- préserver le modèle pédagogique des instituts régionaux d’administration (IRA), écoles de service public formant les attachés d’administration ;
renforcer le rôle des plates-formes d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH), qui permettent notamment de mutualiser l’offre de formation à l’échelle interministérielle.

Sénat - Commission - 2016-11-09
http://www.senat.fr/presse/cp20161109c.html







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