Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le texte adopté par 330 voix pour et 15 abstentions :
- permet de garantir aux élus locaux des formations de qualité délivrées par des organismes rigoureux.
- renforce les obligations de ces organismes ainsi que les mesures de contrôle et de sanction.
- assouplit et pérennise le droit individuel à la formation des élus locaux (Dife) avec la possibilité, pour les collectivités territoriales, de participer au financement de formations organisées à l'initiative des élus au titre du Dife.
- améliore la prévisibilité financière du système,
- renforce le contrôle des organismes de formation
- préserve les droits acquis à la formation des élus.
- rétablit la possibilité de cumul du DIFE sur toute la durée du mandat des élus,
- élargit les possibilités d’abondements complémentaires de l’État, de Pôle emploi ainsi que d’autres collectivités
- permet aux élus locaux de s’inscrire, dès la première année de leur mandat et gratuitement, à des modules de formation.
- fixe un plafond global d’accumulation des droits individuels à la formation et d'un montant annuel des droits des élus pour une période de trois ans à compter de 2023,
- rend impossible de sous-traiter la prestation d'une action de formation à un organisme ne disposant pas d'agrément (sauf cas d'un formateur individuel non agréé "disposant d'une expertise spécifique"),
- instaure un mécanisme de conversion en euros des heures dont disposent les élus au titre de leur Dife.
Le texte doit maintenant être soumis à l'Assemblée nationale
Sénat - PL adopté en 1ère lecture - 2021-04-08
- permet de garantir aux élus locaux des formations de qualité délivrées par des organismes rigoureux.
- renforce les obligations de ces organismes ainsi que les mesures de contrôle et de sanction.
- assouplit et pérennise le droit individuel à la formation des élus locaux (Dife) avec la possibilité, pour les collectivités territoriales, de participer au financement de formations organisées à l'initiative des élus au titre du Dife.
- améliore la prévisibilité financière du système,
- renforce le contrôle des organismes de formation
- préserve les droits acquis à la formation des élus.
- rétablit la possibilité de cumul du DIFE sur toute la durée du mandat des élus,
- élargit les possibilités d’abondements complémentaires de l’État, de Pôle emploi ainsi que d’autres collectivités
- permet aux élus locaux de s’inscrire, dès la première année de leur mandat et gratuitement, à des modules de formation.
- fixe un plafond global d’accumulation des droits individuels à la formation et d'un montant annuel des droits des élus pour une période de trois ans à compter de 2023,
- rend impossible de sous-traiter la prestation d'une action de formation à un organisme ne disposant pas d'agrément (sauf cas d'un formateur individuel non agréé "disposant d'une expertise spécifique"),
- instaure un mécanisme de conversion en euros des heures dont disposent les élus au titre de leur Dife.
Le texte doit maintenant être soumis à l'Assemblée nationale
Sénat - PL adopté en 1ère lecture - 2021-04-08
Dans la même rubrique
-
Actu - Le statut de l’élu : c’est maintenant ! L’Association des Maires ruraux de France milite depuis de nombreuses années pour la création d’un véritable Statut de l’élu. À moins d’un an des prochaines municipa
-
RM - « Mal-inscription » et non-inscription sur les listes électorales
-
RM - Formation des élus ruraux
-
Doc - À un an des municipales, les grandes villes face à la triple polarisation identitaire, sécuritaire et écologique
-
Actu - Statut de l’élu : n’oublions pas les élus des petites villes
Déconnexion
