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Le texte adopté par 330 voix pour et 15 abstentions :
- permet de garantir aux élus locaux des formations de qualité délivrées par des organismes rigoureux.
- renforce les obligations de ces organismes ainsi que les mesures de contrôle et de sanction.
- assouplit et pérennise le droit individuel à la formation des élus locaux (Dife) avec la possibilité, pour les collectivités territoriales, de participer au financement de formations organisées à l'initiative des élus au titre du Dife.
- améliore la prévisibilité financière du système,
- renforce le contrôle des organismes de formation
- préserve les droits acquis à la formation des élus.
- rétablit la possibilité de cumul du DIFE sur toute la durée du mandat des élus,
- élargit les possibilités d’abondements complémentaires de l’État, de Pôle emploi ainsi que d’autres collectivités
- permet aux élus locaux de s’inscrire, dès la première année de leur mandat et gratuitement, à des modules de formation.
- fixe un plafond global d’accumulation des droits individuels à la formation et d'un montant annuel des droits des élus pour une période de trois ans à compter de 2023,
- rend impossible de sous-traiter la prestation d'une action de formation à un organisme ne disposant pas d'agrément (sauf cas d'un formateur individuel non agréé "disposant d'une expertise spécifique"),
- instaure un mécanisme de conversion en euros des heures dont disposent les élus au titre de leur Dife.
Le texte doit maintenant être soumis à l'Assemblée nationale
Sénat - PL adopté en 1ère lecture - 2021-04-08
- permet de garantir aux élus locaux des formations de qualité délivrées par des organismes rigoureux.
- renforce les obligations de ces organismes ainsi que les mesures de contrôle et de sanction.
- assouplit et pérennise le droit individuel à la formation des élus locaux (Dife) avec la possibilité, pour les collectivités territoriales, de participer au financement de formations organisées à l'initiative des élus au titre du Dife.
- améliore la prévisibilité financière du système,
- renforce le contrôle des organismes de formation
- préserve les droits acquis à la formation des élus.
- rétablit la possibilité de cumul du DIFE sur toute la durée du mandat des élus,
- élargit les possibilités d’abondements complémentaires de l’État, de Pôle emploi ainsi que d’autres collectivités
- permet aux élus locaux de s’inscrire, dès la première année de leur mandat et gratuitement, à des modules de formation.
- fixe un plafond global d’accumulation des droits individuels à la formation et d'un montant annuel des droits des élus pour une période de trois ans à compter de 2023,
- rend impossible de sous-traiter la prestation d'une action de formation à un organisme ne disposant pas d'agrément (sauf cas d'un formateur individuel non agréé "disposant d'une expertise spécifique"),
- instaure un mécanisme de conversion en euros des heures dont disposent les élus au titre de leur Dife.
Le texte doit maintenant être soumis à l'Assemblée nationale
Sénat - PL adopté en 1ère lecture - 2021-04-08
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