La proposition de loi vient d’être publiée sur le site du Sénat. Elle va désormais suivre le processus parlementaire classique .
Pour la première fois, une loi va contraindre les opérateurs télécoms et leurs sous-traitants à garantir la qualité des raccordements réalisés jusqu’à l’abonné tout en évitant les dégradations quotidiennes constatées sur les équipements de réseaux optiques (armoires techniques, câbles, boitiers…). Ainsi, l’abonné pourra bénéficier, à son domicile, d’une installation conforme tout en limitant drastiquement le risque de pannes et de coupures. A défaut, il sera en droit de suspendre le paiement de son abonnement auprès de son fournisseur d’accès Internet et même le résilier.
Une loi à visée coercitive : Puisqu’on est obligé d’en passer par là !
Le ton est donné dans l’exposé des motifs de la proposition de loi : « La France est en pointe en Europe pour les déploiements, et les abonnés plébiscitent cette technologie en s’abonnant de façon massive. Mais cette réussite se transforme progressivement en échec essentiellement du fait du mode de raccordement des abonnés. Les derniers mètres, qui sont les premiers mètres vus de l’abonné, ruinent l’image du Plan France Très Haut Débit et sapent la résilience de ce réseau essentiel ».
Après cinq années de signalements (les collectivités territoriales s’alarment dès 2017) et de demandes d’intervention répétées auprès de la filière télécoms, Patrick CHAIZE, Sénateur de l’Ain, a décidé d’utiliser les grands moyens pour trouver une issue à cet état de fait préjudiciable aux consommateurs et aux élus locaux : « La situation ne s’améliore pas, pire encore, elle s’est dégradée dans certains territoires qui, par la voix des élus excédés, demandent l’aide de l’Avicca pour obtenir gain de cause auprès des opérateurs, trouver des solutions pérennes »….
AVICCA >> Note complète
NDLR / Le dépôt d'une proposition de loi ne préjuge pas de son inscription à l'ordre du jour au Parlement, qui doit être décidée par le gouvernement ou un groupe parlementaire.
Pour la première fois, une loi va contraindre les opérateurs télécoms et leurs sous-traitants à garantir la qualité des raccordements réalisés jusqu’à l’abonné tout en évitant les dégradations quotidiennes constatées sur les équipements de réseaux optiques (armoires techniques, câbles, boitiers…). Ainsi, l’abonné pourra bénéficier, à son domicile, d’une installation conforme tout en limitant drastiquement le risque de pannes et de coupures. A défaut, il sera en droit de suspendre le paiement de son abonnement auprès de son fournisseur d’accès Internet et même le résilier.
Une loi à visée coercitive : Puisqu’on est obligé d’en passer par là !
Le ton est donné dans l’exposé des motifs de la proposition de loi : « La France est en pointe en Europe pour les déploiements, et les abonnés plébiscitent cette technologie en s’abonnant de façon massive. Mais cette réussite se transforme progressivement en échec essentiellement du fait du mode de raccordement des abonnés. Les derniers mètres, qui sont les premiers mètres vus de l’abonné, ruinent l’image du Plan France Très Haut Débit et sapent la résilience de ce réseau essentiel ».
Après cinq années de signalements (les collectivités territoriales s’alarment dès 2017) et de demandes d’intervention répétées auprès de la filière télécoms, Patrick CHAIZE, Sénateur de l’Ain, a décidé d’utiliser les grands moyens pour trouver une issue à cet état de fait préjudiciable aux consommateurs et aux élus locaux : « La situation ne s’améliore pas, pire encore, elle s’est dégradée dans certains territoires qui, par la voix des élus excédés, demandent l’aide de l’Avicca pour obtenir gain de cause auprès des opérateurs, trouver des solutions pérennes »….
AVICCA >> Note complète
NDLR / Le dépôt d'une proposition de loi ne préjuge pas de son inscription à l'ordre du jour au Parlement, qui doit être décidée par le gouvernement ou un groupe parlementaire.