
Le Sénat a adopté une proposition de loi, en première lecture le 11 juin 2025.
Ce texte, examiné selon la procédure accélérée, entend renforcer leur accès à l’assurance en introduisant des obligations nouvelles pour les assureurs, notamment la prise en compte de l’assurabilité des collectivités par l’ACPR, le suivi des pratiques tarifaires, et la possibilité de médiation en cas de litige.
Il impose également l’intégration systématique d’une couverture contre les émeutes et mouvements populaires dans les contrats d’assurance, accompagnée d’un mécanisme de mutualisation via un fonds plafonné à 1,5 milliard d’euros par an.
Enfin, une nouvelle dotation budgétaire est créée pour soutenir les collectivités face aux dommages causés par les risques climatiques, géologiques ou sociaux.
Sénat - Dossier législatif
Ce texte, examiné selon la procédure accélérée, entend renforcer leur accès à l’assurance en introduisant des obligations nouvelles pour les assureurs, notamment la prise en compte de l’assurabilité des collectivités par l’ACPR, le suivi des pratiques tarifaires, et la possibilité de médiation en cas de litige.
Il impose également l’intégration systématique d’une couverture contre les émeutes et mouvements populaires dans les contrats d’assurance, accompagnée d’un mécanisme de mutualisation via un fonds plafonné à 1,5 milliard d’euros par an.
Enfin, une nouvelle dotation budgétaire est créée pour soutenir les collectivités face aux dommages causés par les risques climatiques, géologiques ou sociaux.
Sénat - Dossier législatif
Dans la même rubrique
-
Juris - Préjudice causé par une personne publique : cadre de l’action indemnitaire et injonctions possibles
-
Circ. - TCAS - Modification des tarifs et création d’une exonération pour les assurances de groupe souscrites par un employeur public au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance
-
Juris - Ne pas appliquer une décision de Justice est, même pour les élus, un cas de RGP… sans guère de possibilité de s’abriter derrière les dysfonctionnement des services
-
Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
-
RM - Conservation des actes temporaires dans les registres municipaux