Parl. - Garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales (PPL adoptée, en navette)

Le Sénat a adopté une proposition de loi, en première lecture le 11 juin 2025.

Ce texte, examiné selon la procédure accélérée, entend renforcer leur accès à l’assurance en introduisant des obligations nouvelles pour les assureurs, notamment la prise en compte de l’assurabilité des collectivités par l’ACPR, le suivi des pratiques tarifaires, et la possibilité de médiation en cas de litige.

Il impose également l’intégration systématique d’une couverture contre les émeutes et mouvements populaires dans les contrats d’assurance, accompagnée d’un mécanisme de mutualisation via un fonds plafonné à 1,5 milliard d’euros par an.
Enfin, une nouvelle dotation budgétaire est créée pour soutenir les collectivités face aux dommages causés par les risques climatiques, géologiques ou sociaux.

Sénat - Dossier législatif

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