Rapport d'information > Les députés préconisent la mise en place d'une nouvelle campagne de communication pour mieux faire connaître leurs droits aux victimes, notamment l'accompagnement par des associations ou la saisine du Défenseur des droits.
Concernant le harcèlement en milieu professionnel, ils proposent d'encourager des actions de sensibilisation dans les entreprises, notamment via un guide de "bonnes pratiques", ou encore de rendre publiques les actions menées par des dirigeants.
Désormais, ce délit est passible de deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende, trois ans et 45.000 euros d'amende en présence de circonstances aggravantes. Pour aller plus loin, le rapport propose de développer les peines complémentaires type privation de droits civiques, publication ou encore inéligibilité.
Assemblée Nationale - Rapport d'information N° 4233 - 2016-11-16
Concernant le harcèlement en milieu professionnel, ils proposent d'encourager des actions de sensibilisation dans les entreprises, notamment via un guide de "bonnes pratiques", ou encore de rendre publiques les actions menées par des dirigeants.
Désormais, ce délit est passible de deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende, trois ans et 45.000 euros d'amende en présence de circonstances aggravantes. Pour aller plus loin, le rapport propose de développer les peines complémentaires type privation de droits civiques, publication ou encore inéligibilité.
Assemblée Nationale - Rapport d'information N° 4233 - 2016-11-16