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Le Sénat a adopté la proposition de loi. Lors de la séance publique, les sénateurs ont modifié la proposition de loi notamment pour :
- demander au Gouvernement de remettre dans un délai de trois mois à compter de cette loi, un rapport sur les conséquences industrielles, environnementales, de souveraineté énergétique, de sûreté hydraulique, de modernisation des infrastructures, d’aménagement du territoire et d’avenir du service public de l’eau, d’une mise en conformité de la législation française avec la directive européenne remettant en cause la position dominante d’EDF (art. add. avant art. 1er) ;
- élargir aux anciens sites de production désaffectés, l’évaluation des capacités de production (art.3) ;
- imposer, à compter du 1er janvier 2022, plus de transparence dans la mise en œuvre et le suivi de la politique de restauration de la continuité écologique des cours d’eau en imposant un bilan triennal de cette politique afin d’évaluer, notamment, son impact sur le développement de l’hydroélectricité (art. add. après art.4) ;
- préserver les fonctionnalités souvent historiques des moulins à eau destinés à la fabrication du papier, de produits oléicoles, de farines et produits issus de la meunerie (art.5) ;
- permettre le déclassement de cours d'eau lorsque les critères de classement ne sont pas réunis alors que ledit classement empêche la réalisation d’un aménagement hydroélectrique (art. add. après art.5) ;
- cibler la dispense d’autorisation pour les activités accessoires hydroélectriques à l’installation de turbines ichtyocompatibles (art. 6 bis) ;
- assigner à l’État et ses services la nécessité de limiter le coût des prescriptions prises sur les installations hydrauliques (art. add. après art.7) ;
- associer les élus, le plus en amont possible, des décisions envisagées concernant l’évolution de l’organisation des concessions hydrauliques (art.9) ;
- instituer un portail national de l’hydroélectricité pour permettre l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique à diverses informations utiles en particulier aux porteurs de projets (art. 11) ;
- assigner à l’État et ses services la nécessité de reconnaître l'"intérêt général majeur" attaché aux installations hydrauliques (art. add. après art. 11).
Sénat - PPL adoptée - 2021-04-14
- demander au Gouvernement de remettre dans un délai de trois mois à compter de cette loi, un rapport sur les conséquences industrielles, environnementales, de souveraineté énergétique, de sûreté hydraulique, de modernisation des infrastructures, d’aménagement du territoire et d’avenir du service public de l’eau, d’une mise en conformité de la législation française avec la directive européenne remettant en cause la position dominante d’EDF (art. add. avant art. 1er) ;
- élargir aux anciens sites de production désaffectés, l’évaluation des capacités de production (art.3) ;
- imposer, à compter du 1er janvier 2022, plus de transparence dans la mise en œuvre et le suivi de la politique de restauration de la continuité écologique des cours d’eau en imposant un bilan triennal de cette politique afin d’évaluer, notamment, son impact sur le développement de l’hydroélectricité (art. add. après art.4) ;
- préserver les fonctionnalités souvent historiques des moulins à eau destinés à la fabrication du papier, de produits oléicoles, de farines et produits issus de la meunerie (art.5) ;
- permettre le déclassement de cours d'eau lorsque les critères de classement ne sont pas réunis alors que ledit classement empêche la réalisation d’un aménagement hydroélectrique (art. add. après art.5) ;
- cibler la dispense d’autorisation pour les activités accessoires hydroélectriques à l’installation de turbines ichtyocompatibles (art. 6 bis) ;
- assigner à l’État et ses services la nécessité de limiter le coût des prescriptions prises sur les installations hydrauliques (art. add. après art.7) ;
- associer les élus, le plus en amont possible, des décisions envisagées concernant l’évolution de l’organisation des concessions hydrauliques (art.9) ;
- instituer un portail national de l’hydroélectricité pour permettre l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique à diverses informations utiles en particulier aux porteurs de projets (art. 11) ;
- assigner à l’État et ses services la nécessité de reconnaître l'"intérêt général majeur" attaché aux installations hydrauliques (art. add. après art. 11).
Sénat - PPL adoptée - 2021-04-14
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