Texte adopté en navette > Mardi 26 juin 2018, à l'issue des explications de vote des groupes prévues, le Sénat a adopté par 197 voix pour et 139 voix contre. Les sénateurs ont apporté des modifications visant à :
- "Quotas" débattus chaque année au Parlement
- autoriser les départements qui procèdent à l’évaluation de minorité de migrants à consulter des fichiers de traitements des données
- permettre au gestionnaire du centre d’hébergement de saisir lui-même la justice lorsqu’un débouté du droit d’asile refuse indûment de quitter les lieux
- Réduction de 120 à 90 jours du délai pour déposer une demande d’asile
- Asile : maintient à 30 jours, contre 15, du délai de recours pour les demandeurs
- Précisions sur la définition des pays sûrs
- Restriction de l’aide médicale d’État - Remplacement par une "aide médicale d’urgence", concentrée sur les maladies graves.
- exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
- accompagner la délivrance d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou d’une décision de transfert "Dublin" de la suppression automatique et immédiate des aides sociales
- Limitation au droit du sol à Mayotte - Adapter les conditions d’acquisition de la nationalité française à Mayotte en exigeant, pour un enfant né à Mayotte, que l'un des parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois
- Immigration irrégulière : le Sénat facilite les expulsions du territoire
- Rétention administrative conservée à 90 jours mais modalités du contrôle judiciaire revues
- Suppression de l’assouplissement du délit de solidarité
- Regroupement familial - Allongement de 18 à 24 mois de la durée de résidence en France nécessaire pour bénéficier du regroupement familial.
- Suppression de la carte pluriannuelle de quatre ans
- Mineurs non accompagnés : création d’un fichier national
- Limite à 5 jours la rétention des mineurs étrangers accompagnés
- Généraliser l’attribution d’un tuteur à tout mineur non accompagné évalué comme tel
- Lutte contre les mariages "blancs" - Obligation des élus à signaler au procureur de la République tout mariage d’un étranger en situation irrégulière, alors qu’il ne s’agit actuellement que d’une faculté.
- rétablissement de l’article qui vise à sécuriser le séjour en France des victimes de violences familiales ou conjugales
Sénat - Projet de loi adopté - 2018-06-26
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-464.html
- "Quotas" débattus chaque année au Parlement
- autoriser les départements qui procèdent à l’évaluation de minorité de migrants à consulter des fichiers de traitements des données
- permettre au gestionnaire du centre d’hébergement de saisir lui-même la justice lorsqu’un débouté du droit d’asile refuse indûment de quitter les lieux
- Réduction de 120 à 90 jours du délai pour déposer une demande d’asile
- Asile : maintient à 30 jours, contre 15, du délai de recours pour les demandeurs
- Précisions sur la définition des pays sûrs
- Restriction de l’aide médicale d’État - Remplacement par une "aide médicale d’urgence", concentrée sur les maladies graves.
- exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
- accompagner la délivrance d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou d’une décision de transfert "Dublin" de la suppression automatique et immédiate des aides sociales
- Limitation au droit du sol à Mayotte - Adapter les conditions d’acquisition de la nationalité française à Mayotte en exigeant, pour un enfant né à Mayotte, que l'un des parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois
- Immigration irrégulière : le Sénat facilite les expulsions du territoire
- Rétention administrative conservée à 90 jours mais modalités du contrôle judiciaire revues
- Suppression de l’assouplissement du délit de solidarité
- Regroupement familial - Allongement de 18 à 24 mois de la durée de résidence en France nécessaire pour bénéficier du regroupement familial.
- Suppression de la carte pluriannuelle de quatre ans
- Mineurs non accompagnés : création d’un fichier national
- Limite à 5 jours la rétention des mineurs étrangers accompagnés
- Généraliser l’attribution d’un tuteur à tout mineur non accompagné évalué comme tel
- Lutte contre les mariages "blancs" - Obligation des élus à signaler au procureur de la République tout mariage d’un étranger en situation irrégulière, alors qu’il ne s’agit actuellement que d’une faculté.
- rétablissement de l’article qui vise à sécuriser le séjour en France des victimes de violences familiales ou conjugales
Sénat - Projet de loi adopté - 2018-06-26
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-464.html