Mercredi 11 octobre 2023, lors de son examen en séance publique, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire. L'Assemblée nationale ayant également adopté ces conclusions le 10 octobre 2023, le texte est considéré comme définitivement adopté.
La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le Président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte.
La plupart des apports du Sénat, notamment, sur la rationalisation des procédures administratives incombant aux entreprises, et sur la valorisation des friches, et sur le rôle des collectivités en matière de réindustrialisation, ont été conservés dans le texte issu de la commission mixte paritaire.
Les amendements du Sénat visent en particulier à :
- prévoir l’élaboration par l’État d’une stratégie nationale pour l’industrie verte pour la période 2023-2030, qui détermine notamment les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national ;
- mieux associer les collectivités territoriales aux projets d’implantation de sites industriels concourant à la transition écologique ou essentiels pour la souveraineté nationale, en instaurant un avis conforme des collectivités territoriales pour ces projets d’implantations ; rendre plus dissuasives le niveau de sanctions financières en cas de non-respect de l'obligation d'établir un dispositif de bilans d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES), en les relevant de 10 000 euros à 50 000 euros ;
- favoriser la production de panneaux photovoltaïques en France sans porter atteinte à la sécurité d'approvisionnement électrique ;
- préciser la forme et les modalités de fonctionnement du plan d’épargne "avenir climat" (PEAC) pour encourager le financement de la transition.
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Accord sur le projet de loi relatif à l’industrie verte : le Sénat pour une transition verte au plus près des territoires
Sénat >> Communiqué
Députes et Sénateurs se sont mis d’accord pour accélérer la réindustrialisation
MINEFI >> Communiqué
La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le Président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte.
La plupart des apports du Sénat, notamment, sur la rationalisation des procédures administratives incombant aux entreprises, et sur la valorisation des friches, et sur le rôle des collectivités en matière de réindustrialisation, ont été conservés dans le texte issu de la commission mixte paritaire.
Les amendements du Sénat visent en particulier à :
- prévoir l’élaboration par l’État d’une stratégie nationale pour l’industrie verte pour la période 2023-2030, qui détermine notamment les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national ;
- mieux associer les collectivités territoriales aux projets d’implantation de sites industriels concourant à la transition écologique ou essentiels pour la souveraineté nationale, en instaurant un avis conforme des collectivités territoriales pour ces projets d’implantations ; rendre plus dissuasives le niveau de sanctions financières en cas de non-respect de l'obligation d'établir un dispositif de bilans d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES), en les relevant de 10 000 euros à 50 000 euros ;
- favoriser la production de panneaux photovoltaïques en France sans porter atteinte à la sécurité d'approvisionnement électrique ;
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