Le projet de loi a été adopté, en première lecture, par les députés par 217 voix pour et 75 contre
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La synthèse du texte adopté par article
TITRE I : MESURES DESTINEES A ACCELERER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET A REHABILITER LES FRICHES
CHAPITRE I : PLANIFICATION INDUSTRIELLE
Article 1er : Fixation d’objectifs de développement industriel dans le SRADDET
Intégration au sein des Sraddet d’une cartographie des friches commerciales et locatives comportant un indicateur de mutabilité
Suppression de l'association des conseils départementaux à l'élaboration du Sraddet pour ce qui concerne le développement industriel
Intégration des objectifs en matière de sobriété et d’efficacité énergétiques dans les Sraddet
Suppression du report de douze mois de la date butoir pour l’inclusion des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols dans les Sraddet
Suppression de la création du préfet coordonnateur chargé de la mise en œuvre des projets de développement industriel prévus par le Sraddet dans les régions concernées par la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique
Article additionnel après l’article 1er
Création d’une commission régionale pour la gestion des friches ayant pour objectif d’instituer un dialogue entre les différents acteurs et d’instituer un guichet unique régional
Article 1er bis A : Création d’une stratégie nationale « Industrie verte » pour la période 2023-2030
Report de l’élaboration d’une stratégie nationale « industrie verte » de 2023 à 2024
Inscription de la stratégie « industrie verte » dans la nouvelle politique énergétique de la France
Inclusion dans la stratégie nationale « industrie verte » des industries présentes sur le territoire national et qui ont vocation à s’engager sur une trajectoire de décarbonation
Prises en compte des contraintes et spécificités des départements, régions et collectivités d’Outre-mer
Suppression de l’obligation d’intégrer les objectifs et trajectoires nationaux en matière de réduction de l’artificialisation des sols et de décarbonation dans la stratégie nationale « industrie verte »
Obligation pour la stratégie nationale « industrie verte » de tenir compte de la réduction des impacts environnementaux engendrée par la relocalisation sur le territoire national des entreprises
Article 1er bis : Rôle des établissements publics fonciers locaux dans le développement industriel des territoires
Article 1er ter : Fixation de cibles indicatives de production pour les composants et matériels nécessaires au déploiement des énergies renouvelables dans la programmation pluriannuelle de l’énergie
Suppression de l’article
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CHAPITRE II : MODERNISER LA CONSULTATION DU PUBLIC
Article 2 : Accélération de la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale et modernisation de la consultation du public
Transposition dans le régime de l’autorisation environnementale des dispositions sanctionnant les recours abusifs prévues dans le code de l’urbanisme
Article 2 bis : Durée maximale d’instruction des demandes d’autorisation environnementale pour les projets d’énergies renouvelables situés en zone d’accélération
Suppression de l’article
Article 3 : Mutualisation des débats publics et des concertations préalables
Réduction de 10 à 8 ans du délai au cours duquel les projets envisagés sur un territoire délimité et homogène peuvent donner lieu à un débat public global ou à une concertation globale
Dispense de concertation en amont pour les projets apparaissant de façon ultérieure au débat public ou à la concertation préalable global, pour peu qu’ils soient cohérents avec la vocation du territoire ayant fait l’objet de la concertation amont globale
Suppression du renvoi en décret en Conseil d’Etat de la définition de la notion de territoire délimité et homogène
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CHAPITRE III : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE CIRCULAIRE
Article 4 A : Plans territoriaux de l’industrie circulaire
Suppression de l’article
Article 4 : Statut de déchet et transfert transfrontaliers de déchets
Possibilité de considérer un résidu comme un sous-produit uniquement s’il n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine
Assimilation de l’exportation de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques vers des pays où ils seraient considérés comme des déchets à un transfert illicite de déchet
Article additionnel après l’article 4
Doublement des sanctions pénales en cas de gestion illégale des déchets, portées de 75 000 euros à 150 000 euros
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CHAPITRE IV : REHABILITER LES FRICHES POUR UN USAGE INDUSTRIEL
Article 5 : Faciliter les procédures existantes de cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement
Suppression des procédures alternatives introduites par le Sénat en matière de mise en sécurisation des sites classés ICPE
Possibilité pour un tiers demandeur de demander au préfet de se substituer à l’exploitant dès la notification de cessation d’activité
Article additionnel après l’article 5
Elargissement du dispositif d’instruction des dossiers de demande de permis de construire et d’aménager sur tous les anciens sites ICPE au cas où le maître d’ouvrage ne dispose pas d’élément montrant que l’installation a été régulièrement réhabilitée
Article 5 bis A : Rapport sur les moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de dix ans
Suppression de l’article
Article 5 bis : Visée industrielle de l’expropriation pour état d’abandon manifeste
Article 5 ter : Prise en compte des friches dans les orientations du SCoT
Article 6 : Sécuriser les financements relatifs à la mise en sécurité des sites en cas d’exploitation illégale et de liquidation judiciaire
Suppression des garanties financières obligatoires pour les IPCE
Article 7 : Remplacement des sites naturels de compensation par des sites naturels de restauration et de renaturation
Limitation de la l’attribution du label « Bas Carbone » au cas où le site naturel respecte l’une des méthodes sectorielles du label
Création par l’Etat dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi d’une plateforme en ligne de référencement des unités de restauration et de renaturation
Rétablissement de la notion d'usage d'unités de restauration ou de renaturation (URR) dans le cas où la personne soumise à l'obligation de compensation est à l'origine du site naturel de restauration et de renaturation
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CHAPITRE V : FACILITER ET ACCÉLÉRER L’IMPLANTATION D’INDUSTRIES VERTES
Article 8 : Extension du bénéfice de la procédure de déclaration de projet aux implantations d’industries vertes
Introduction des industries de réemploi, de réparation, de recyclage à la liste des industries considérées comme concourant à la transition écologique
Extension du bénéfice de la procédure de déclaration de projet à l’industrie du recyclage
Extension du processus accéléré d’implantations industrielles aux PME qui participent de façon directe ou indirecte aux chaînes de valeurs des secteurs concernés
Suppression de l’extension de la procédure de déclaration de projet aux entrepôts logistiques
Reconnaissance d’emblée de la raison impérative d’intérêt public majeur pour les déclarations de projet prononcée par l’Etat
Article 9 : Accélérer les procédures d’urbanisme applicables aux implantations d’industries vertes ou stratégiques reconnues d’intérêt national majeur
Suppression de la prise en considération de la superficie du projet pour apprécier son importance pour la transition écologique ou la souveraineté nationale
Suppression du renvoi à un décret en Conseil d’Etat pour déterminer les conditions de mise en œuvre de l’identification par décret des projets qualifiés d’intérêt général majeur
Recueil de l’accord de la collectivité en amont de l’engagement de la procédure de mise en compatibilité
Suppression de l’avis conforme de la collectivité en fin de procédure de mise en compatibilité
Extension des dérogations au droit de l’urbanisme en matière de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité créée par la loi d’accélération de la production d’énergie renouvelable aux projets industriels qualifié de projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale
Simplification des autorisations administratives requises en application du code de l’environnement et du code de l’urbanisme pour l’installation d’installation de production d’énergies renouvelables dans les zones d’activités
Article 9 bis : Exclusion de l’artificialisation liée aux implantations industrielles du décompte du « ZAN »
Suppression de l’article
Article 10 : Possibilité pour la déclaration d’utilité publique de reconnaître en outre à l’opération ou aux travaux concernés le caractère de RIIPM
Suppression de la limitation du dispositif aux seuls projets industriels
Article 11 : Favoriser la libération de foncier via le remembrement de surfaces commerciales
Suppression de l’extension du dispositif à l’ensemble des EPCI et non aux seuls périmètres des grandes opérations d’urbanisme
Article 11 bis : Renvoi de la détermination des modalités de coordination, d’organisation et de suivi de la mise en œuvre du titre I à un décret
Suppression de l’article
Article 11 ter : Bilan du dispositif « Territoires d’industrie »
Suppression de l’article
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TITRE II : ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Article 12 : Création, par ordonnance, d’un motif d’exclusion en cas de non-respect des obligations de transparence extra-financière
Article 12 bis : Dérogation au principe d’allotissement en cas de risque de procédure infructueuse
Article 12 quater : Autorisation de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus
Article 13 : Mesures de verdissement de la commande publique
- Introduction dans le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsable (SPASER) des collectivités territoriales de l’objectif de réduction leur empreinte environnementale
- Introduction dans le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsable des collectivités territoriales de l’objectif de réduction des émissions et de la consommation d’énergie, d’eau et de matériaux
- Prise en compte de la sobriété numérique dans les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsable des collectivités territoriales
- Rétablissement du dispositif d’exclusion des procédures de passation des marchés et des contrats de concession pour les entreprises n’ayant pas satisfait à leur obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES)
- Réduction du montant de l’amende pour non-respect de l’obligation d’établir un bilan d’émission de gaz à effet de serre de 100 000 à 60 000 €
- Conditionnement du versement d’aides publiques à la transition écologique et énergétique à la réalisation d’un bilan d’émission de gaz à effet de serre
Article 13 bis : Obligation d’acquisition ou d’utilisation de véhicules « rétrofités » par les acheteurs publics
Assimilation des véhicules « rétrofités » à des véhicules à faibles et très faibles émissions
Article 14 : Application outre-mer des dispositions relatives au verdissement de la commande publique
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TITRE III : FINANCER L’INDUSTRIE VERTE
Article 15 A : Assouplissement des procédures de recours à des prestataires mandatés par Bpifrance Assurance Export pour les risques pris sur des acteurs étrangers
Article 15 : Obligation générale de référencement des labels d’État dans les contrats d’assurance-vie
Suppression de l’obligation d’obtenir l’avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) avant la publication du décret
Prise en compte des préférences en matière de durabilité de l’investisseur par le gestionnaire du plan d'épargne retraite
Article 16 : Création d’un plan d’épargne avenir climat
Suppression de la notion d’ « économie productive » de la définition du plan d’épargne avenir climat
Obligation d’affecter les versements aux PEAC dans des titres émis par émetteurs ayant leur siège en France ou dans un autre Etat de l’Union européenne
Suppression de la possibilité d’exclure certaines activités du plan d’épargne avenir climat par décret
Suppression de l’interdiction d’avoir une part de titres contribuant à la transition écologique inférieure à celle des titres contribuant à l’économie productive
Définition des titres contribuant à la transition écologique par référence aux labels ISR et Greenfin
Suppression du dispositif de plafonnement des frais applicables au plan d’épargne avenir climat
Possibilité de transfert des droits en constitution d’un plan d’épargne avenir climat vers tout autre plan d’épargne avenir climat
Suppression de la possibilité de déduire du revenu imposable les versements effectués au sur le plan d’épargne avenir climat
Article 17 : Instauration d’une contribution de l’assurance-vie et du plan d’épargne retraite au financement d’actifs réels et renforcement de la protection de l’épargnant
Suppression du seuil minimal d’actifs non côtés
Plafonnement des frais applicables en cas de transfert d’un ancien contrat d’épargne retraite vers un plan d’épargne retraite
Suppression des conditions d’encadrement de l’utilisation des valeurs estimatives
Exclusion des contrats d’assurance de groupe en cas de perte de vie, des plan d’épargne avenir climat et des contrats souscrits dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire
Article 17 bis : Instauration de l’obligation d’une contribution minimale du capital-risque au financement de la transition écologique
Article 18 : Soutien au développement des fonds européens d'investissement de long terme (ELTIF 2.0)
Application du dispositif à tous les fonds communs de placement à risques qu’ils investissent directement ou au travers d’autres fonds ou sociétés
Alignement des conditions d’éligibilité des fonds professionnels de capital investissement de celles applicables aux fonds communs de placement à risques et extensions des conditions assouplies proposées pour le PEA au PEA-PME
Déplacement de la date d’atteinte du quota de 75 % de la fin du troisième exercice à la fin du quatrième exercice
Article 19 : Habilitation à légiférer par voie d’ordonnance afin de soutenir et accompagner le développement des fonds européens d’investissement de long terme
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Une commission mixte paritaire est prévue à la rentrée parlementaire.
Assemblée Nationale >> Dossier législatif
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La synthèse du texte adopté par article
TITRE I : MESURES DESTINEES A ACCELERER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET A REHABILITER LES FRICHES
CHAPITRE I : PLANIFICATION INDUSTRIELLE
Article 1er : Fixation d’objectifs de développement industriel dans le SRADDET
Intégration au sein des Sraddet d’une cartographie des friches commerciales et locatives comportant un indicateur de mutabilité
Suppression de l'association des conseils départementaux à l'élaboration du Sraddet pour ce qui concerne le développement industriel
Intégration des objectifs en matière de sobriété et d’efficacité énergétiques dans les Sraddet
Suppression du report de douze mois de la date butoir pour l’inclusion des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols dans les Sraddet
Suppression de la création du préfet coordonnateur chargé de la mise en œuvre des projets de développement industriel prévus par le Sraddet dans les régions concernées par la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique
Article additionnel après l’article 1er
Création d’une commission régionale pour la gestion des friches ayant pour objectif d’instituer un dialogue entre les différents acteurs et d’instituer un guichet unique régional
Article 1er bis A : Création d’une stratégie nationale « Industrie verte » pour la période 2023-2030
Report de l’élaboration d’une stratégie nationale « industrie verte » de 2023 à 2024
Inscription de la stratégie « industrie verte » dans la nouvelle politique énergétique de la France
Inclusion dans la stratégie nationale « industrie verte » des industries présentes sur le territoire national et qui ont vocation à s’engager sur une trajectoire de décarbonation
Prises en compte des contraintes et spécificités des départements, régions et collectivités d’Outre-mer
Suppression de l’obligation d’intégrer les objectifs et trajectoires nationaux en matière de réduction de l’artificialisation des sols et de décarbonation dans la stratégie nationale « industrie verte »
Obligation pour la stratégie nationale « industrie verte » de tenir compte de la réduction des impacts environnementaux engendrée par la relocalisation sur le territoire national des entreprises
Article 1er bis : Rôle des établissements publics fonciers locaux dans le développement industriel des territoires
Article 1er ter : Fixation de cibles indicatives de production pour les composants et matériels nécessaires au déploiement des énergies renouvelables dans la programmation pluriannuelle de l’énergie
Suppression de l’article
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CHAPITRE II : MODERNISER LA CONSULTATION DU PUBLIC
Article 2 : Accélération de la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale et modernisation de la consultation du public
Transposition dans le régime de l’autorisation environnementale des dispositions sanctionnant les recours abusifs prévues dans le code de l’urbanisme
Article 2 bis : Durée maximale d’instruction des demandes d’autorisation environnementale pour les projets d’énergies renouvelables situés en zone d’accélération
Suppression de l’article
Article 3 : Mutualisation des débats publics et des concertations préalables
Réduction de 10 à 8 ans du délai au cours duquel les projets envisagés sur un territoire délimité et homogène peuvent donner lieu à un débat public global ou à une concertation globale
Dispense de concertation en amont pour les projets apparaissant de façon ultérieure au débat public ou à la concertation préalable global, pour peu qu’ils soient cohérents avec la vocation du territoire ayant fait l’objet de la concertation amont globale
Suppression du renvoi en décret en Conseil d’Etat de la définition de la notion de territoire délimité et homogène
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CHAPITRE III : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE CIRCULAIRE
Article 4 A : Plans territoriaux de l’industrie circulaire
Suppression de l’article
Article 4 : Statut de déchet et transfert transfrontaliers de déchets
Possibilité de considérer un résidu comme un sous-produit uniquement s’il n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine
Assimilation de l’exportation de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques vers des pays où ils seraient considérés comme des déchets à un transfert illicite de déchet
Article additionnel après l’article 4
Doublement des sanctions pénales en cas de gestion illégale des déchets, portées de 75 000 euros à 150 000 euros
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CHAPITRE IV : REHABILITER LES FRICHES POUR UN USAGE INDUSTRIEL
Article 5 : Faciliter les procédures existantes de cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement
Suppression des procédures alternatives introduites par le Sénat en matière de mise en sécurisation des sites classés ICPE
Possibilité pour un tiers demandeur de demander au préfet de se substituer à l’exploitant dès la notification de cessation d’activité
Article additionnel après l’article 5
Elargissement du dispositif d’instruction des dossiers de demande de permis de construire et d’aménager sur tous les anciens sites ICPE au cas où le maître d’ouvrage ne dispose pas d’élément montrant que l’installation a été régulièrement réhabilitée
Article 5 bis A : Rapport sur les moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de dix ans
Suppression de l’article
Article 5 bis : Visée industrielle de l’expropriation pour état d’abandon manifeste
Article 5 ter : Prise en compte des friches dans les orientations du SCoT
Article 6 : Sécuriser les financements relatifs à la mise en sécurité des sites en cas d’exploitation illégale et de liquidation judiciaire
Suppression des garanties financières obligatoires pour les IPCE
Article 7 : Remplacement des sites naturels de compensation par des sites naturels de restauration et de renaturation
Limitation de la l’attribution du label « Bas Carbone » au cas où le site naturel respecte l’une des méthodes sectorielles du label
Création par l’Etat dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi d’une plateforme en ligne de référencement des unités de restauration et de renaturation
Rétablissement de la notion d'usage d'unités de restauration ou de renaturation (URR) dans le cas où la personne soumise à l'obligation de compensation est à l'origine du site naturel de restauration et de renaturation
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CHAPITRE V : FACILITER ET ACCÉLÉRER L’IMPLANTATION D’INDUSTRIES VERTES
Article 8 : Extension du bénéfice de la procédure de déclaration de projet aux implantations d’industries vertes
Introduction des industries de réemploi, de réparation, de recyclage à la liste des industries considérées comme concourant à la transition écologique
Extension du bénéfice de la procédure de déclaration de projet à l’industrie du recyclage
Extension du processus accéléré d’implantations industrielles aux PME qui participent de façon directe ou indirecte aux chaînes de valeurs des secteurs concernés
Suppression de l’extension de la procédure de déclaration de projet aux entrepôts logistiques
Reconnaissance d’emblée de la raison impérative d’intérêt public majeur pour les déclarations de projet prononcée par l’Etat
Article 9 : Accélérer les procédures d’urbanisme applicables aux implantations d’industries vertes ou stratégiques reconnues d’intérêt national majeur
Suppression de la prise en considération de la superficie du projet pour apprécier son importance pour la transition écologique ou la souveraineté nationale
Suppression du renvoi à un décret en Conseil d’Etat pour déterminer les conditions de mise en œuvre de l’identification par décret des projets qualifiés d’intérêt général majeur
Recueil de l’accord de la collectivité en amont de l’engagement de la procédure de mise en compatibilité
Suppression de l’avis conforme de la collectivité en fin de procédure de mise en compatibilité
Extension des dérogations au droit de l’urbanisme en matière de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité créée par la loi d’accélération de la production d’énergie renouvelable aux projets industriels qualifié de projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale
Simplification des autorisations administratives requises en application du code de l’environnement et du code de l’urbanisme pour l’installation d’installation de production d’énergies renouvelables dans les zones d’activités
Article 9 bis : Exclusion de l’artificialisation liée aux implantations industrielles du décompte du « ZAN »
Suppression de l’article
Article 10 : Possibilité pour la déclaration d’utilité publique de reconnaître en outre à l’opération ou aux travaux concernés le caractère de RIIPM
Suppression de la limitation du dispositif aux seuls projets industriels
Article 11 : Favoriser la libération de foncier via le remembrement de surfaces commerciales
Suppression de l’extension du dispositif à l’ensemble des EPCI et non aux seuls périmètres des grandes opérations d’urbanisme
Article 11 bis : Renvoi de la détermination des modalités de coordination, d’organisation et de suivi de la mise en œuvre du titre I à un décret
Suppression de l’article
Article 11 ter : Bilan du dispositif « Territoires d’industrie »
Suppression de l’article
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TITRE II : ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Article 12 : Création, par ordonnance, d’un motif d’exclusion en cas de non-respect des obligations de transparence extra-financière
Article 12 bis : Dérogation au principe d’allotissement en cas de risque de procédure infructueuse
Article 12 quater : Autorisation de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus
Article 13 : Mesures de verdissement de la commande publique
- Introduction dans le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsable (SPASER) des collectivités territoriales de l’objectif de réduction leur empreinte environnementale
- Introduction dans le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsable des collectivités territoriales de l’objectif de réduction des émissions et de la consommation d’énergie, d’eau et de matériaux
- Prise en compte de la sobriété numérique dans les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsable des collectivités territoriales
- Rétablissement du dispositif d’exclusion des procédures de passation des marchés et des contrats de concession pour les entreprises n’ayant pas satisfait à leur obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES)
- Réduction du montant de l’amende pour non-respect de l’obligation d’établir un bilan d’émission de gaz à effet de serre de 100 000 à 60 000 €
- Conditionnement du versement d’aides publiques à la transition écologique et énergétique à la réalisation d’un bilan d’émission de gaz à effet de serre
Article 13 bis : Obligation d’acquisition ou d’utilisation de véhicules « rétrofités » par les acheteurs publics
Assimilation des véhicules « rétrofités » à des véhicules à faibles et très faibles émissions
Article 14 : Application outre-mer des dispositions relatives au verdissement de la commande publique
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TITRE III : FINANCER L’INDUSTRIE VERTE
Article 15 A : Assouplissement des procédures de recours à des prestataires mandatés par Bpifrance Assurance Export pour les risques pris sur des acteurs étrangers
Article 15 : Obligation générale de référencement des labels d’État dans les contrats d’assurance-vie
Suppression de l’obligation d’obtenir l’avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) avant la publication du décret
Prise en compte des préférences en matière de durabilité de l’investisseur par le gestionnaire du plan d'épargne retraite
Article 16 : Création d’un plan d’épargne avenir climat
Suppression de la notion d’ « économie productive » de la définition du plan d’épargne avenir climat
Obligation d’affecter les versements aux PEAC dans des titres émis par émetteurs ayant leur siège en France ou dans un autre Etat de l’Union européenne
Suppression de la possibilité d’exclure certaines activités du plan d’épargne avenir climat par décret
Suppression de l’interdiction d’avoir une part de titres contribuant à la transition écologique inférieure à celle des titres contribuant à l’économie productive
Définition des titres contribuant à la transition écologique par référence aux labels ISR et Greenfin
Suppression du dispositif de plafonnement des frais applicables au plan d’épargne avenir climat
Possibilité de transfert des droits en constitution d’un plan d’épargne avenir climat vers tout autre plan d’épargne avenir climat
Suppression de la possibilité de déduire du revenu imposable les versements effectués au sur le plan d’épargne avenir climat
Article 17 : Instauration d’une contribution de l’assurance-vie et du plan d’épargne retraite au financement d’actifs réels et renforcement de la protection de l’épargnant
Suppression du seuil minimal d’actifs non côtés
Plafonnement des frais applicables en cas de transfert d’un ancien contrat d’épargne retraite vers un plan d’épargne retraite
Suppression des conditions d’encadrement de l’utilisation des valeurs estimatives
Exclusion des contrats d’assurance de groupe en cas de perte de vie, des plan d’épargne avenir climat et des contrats souscrits dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire
Article 17 bis : Instauration de l’obligation d’une contribution minimale du capital-risque au financement de la transition écologique
Article 18 : Soutien au développement des fonds européens d'investissement de long terme (ELTIF 2.0)
Application du dispositif à tous les fonds communs de placement à risques qu’ils investissent directement ou au travers d’autres fonds ou sociétés
Alignement des conditions d’éligibilité des fonds professionnels de capital investissement de celles applicables aux fonds communs de placement à risques et extensions des conditions assouplies proposées pour le PEA au PEA-PME
Déplacement de la date d’atteinte du quota de 75 % de la fin du troisième exercice à la fin du quatrième exercice
Article 19 : Habilitation à légiférer par voie d’ordonnance afin de soutenir et accompagner le développement des fonds européens d’investissement de long terme
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Une commission mixte paritaire est prévue à la rentrée parlementaire.
Assemblée Nationale >> Dossier législatif