Mardi 23 mai le Sénat a adopté la proposition de loi en séance publique. Le texte sera prochainement examinée par une commission mixte paritaire , chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
Pourquoi ce texte ?
Cette proposition de loi vise à réguler l’accès des mineurs de moins de quinze ans aux réseaux sociaux, compte tenu des effets toxiques d'un usage non contrôlé auprès de ce jeune public.
Elle propose d'instaurer une « majorité numérique » à 15 ans, âge à partir duquel le mineur n’aurait plus besoin du consentement de ses parents pour s’inscrire sur un réseau social.
Les apports du Sénat
Le Sénat a proposé des modifications pour inciter les plateformes à définir des mesures de contrôle de l’âge et de recueil de l’autorisation parentale.
Les amendements adoptés visent notamment à :
- préciser que l’autorisation d’un seul titulaire de l’autorité parentale sera nécessaire pour une inscription sur les réseaux sociaux ; L’un des titulaires de l’autorité parentale peut demander aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne la suspension du compte du mineur de quinze ans.
- supprimer la disposition relative aux réseaux "labellisés" auxquels les moins de treize ans pourraient avoir accès ;
- prévoir un avis de la Cnil pour éclairer le décret en Conseil d’État qui devra fixer les conditions d’application du texte
- renvoyer l’entrée en vigueur du texte à une date ultérieure pour donner un délai supplémentaire afin de travailler à la mise en œuvre des solutions techniques pour appliquer ces nouvelles dispositions ;
- inscrire une nouvelle obligation pour les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne de délivrance d’informations à l’utilisateur sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention aux mineurs de moins de 15 ans ainsi qu’à leurs parents lors de l’inscription sur un réseau social;
- contraindre les réseaux sociaux à mettre en place un dispositif optionnel de contrôle du temps passé sur les plateformes pour les mineurs de 15 ans.
Sénat >> Dossier législatif
Pourquoi ce texte ?
Cette proposition de loi vise à réguler l’accès des mineurs de moins de quinze ans aux réseaux sociaux, compte tenu des effets toxiques d'un usage non contrôlé auprès de ce jeune public.
Elle propose d'instaurer une « majorité numérique » à 15 ans, âge à partir duquel le mineur n’aurait plus besoin du consentement de ses parents pour s’inscrire sur un réseau social.
Les apports du Sénat
Le Sénat a proposé des modifications pour inciter les plateformes à définir des mesures de contrôle de l’âge et de recueil de l’autorisation parentale.
Les amendements adoptés visent notamment à :
- préciser que l’autorisation d’un seul titulaire de l’autorité parentale sera nécessaire pour une inscription sur les réseaux sociaux ; L’un des titulaires de l’autorité parentale peut demander aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne la suspension du compte du mineur de quinze ans.
- supprimer la disposition relative aux réseaux "labellisés" auxquels les moins de treize ans pourraient avoir accès ;
- prévoir un avis de la Cnil pour éclairer le décret en Conseil d’État qui devra fixer les conditions d’application du texte
- renvoyer l’entrée en vigueur du texte à une date ultérieure pour donner un délai supplémentaire afin de travailler à la mise en œuvre des solutions techniques pour appliquer ces nouvelles dispositions ;
- inscrire une nouvelle obligation pour les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne de délivrance d’informations à l’utilisateur sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention aux mineurs de moins de 15 ans ainsi qu’à leurs parents lors de l’inscription sur un réseau social;
- contraindre les réseaux sociaux à mettre en place un dispositif optionnel de contrôle du temps passé sur les plateformes pour les mineurs de 15 ans.
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