Texte adopté en navette > Le Sénat a adopté en première lecture, par 335 voix pour et 1 voix contre la proposition de loi
Le recul du trait de côte consiste en un déplacement, vers l'intérieur, de la limite entre le domaine maritime et terrestre en raison, soit d'une érosion côtière par perte de matériaux rocheux ou sédimentaires, soit de l'élévation permanente du niveau de la mer. Les auteurs de la proposition de loi souhaitent indemniser les propriétaires ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou d'occuper les lieux prise en raison du risque de recul du trait de côte par le fonds de prévention des risques naturels majeurs ("fonds Barnier"), à hauteur d'un montant maximum fixé à 75 % de la valeur estimée de chaque bien.
Article unique - Le fonds mentionné à l’article L. 561‑3 du code de l’environnement finance les indemnités allouées aux propriétaires d’un bien immeuble ayant fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter ou d’occuper les lieux prise en raison du risque de recul du trait de côte pour des faits intervenus avant le 1er janvier 2017, à l’exception des immeubles dont le permis de construire a été délivré par le maire au nom de la commune, en application d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme.
Ces indemnités sont évaluées sans prendre en compte ce risque et leur montant maximum est fixé à 75 % de la valeur estimée de chaque bien.
Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2018-05-16
Le recul du trait de côte consiste en un déplacement, vers l'intérieur, de la limite entre le domaine maritime et terrestre en raison, soit d'une érosion côtière par perte de matériaux rocheux ou sédimentaires, soit de l'élévation permanente du niveau de la mer. Les auteurs de la proposition de loi souhaitent indemniser les propriétaires ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou d'occuper les lieux prise en raison du risque de recul du trait de côte par le fonds de prévention des risques naturels majeurs ("fonds Barnier"), à hauteur d'un montant maximum fixé à 75 % de la valeur estimée de chaque bien.
Article unique - Le fonds mentionné à l’article L. 561‑3 du code de l’environnement finance les indemnités allouées aux propriétaires d’un bien immeuble ayant fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter ou d’occuper les lieux prise en raison du risque de recul du trait de côte pour des faits intervenus avant le 1er janvier 2017, à l’exception des immeubles dont le permis de construire a été délivré par le maire au nom de la commune, en application d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme.
Ces indemnités sont évaluées sans prendre en compte ce risque et leur montant maximum est fixé à 75 % de la valeur estimée de chaque bien.
Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2018-05-16