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Texte adopté en navette > Les sénateurs ont procédé à la discussion générale sur ce texte, et ont ensuite examiné les articles. Au cours de cet examen, ils ont notamment :
- pris en compte dans la liste formalisant les responsabilités entre les acteurs privés et publics, les zones de "basse densité" identifiées par l’ARCEP au sein des zones très denses (art 2) ;
- adopté un amendement permettant de s’assurer que les opérateurs déployeurs ont respecté, préalablement aux dépôts des demandes de permissions de voirie nécessaires au déploiement projeté de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, leurs obligations concernant les consultations préalables (art 6) ;
- permis aux communes membres d'EPC), non maîtres d’ouvrage, de cofinancer les opérations de déploiement de réseau numérique (art add après art 6) ;
- élargi la possibilité de rachat d’infrastructures d’accueil par les collectivités aux cas dans lesquels le secteur concerné n’a pas le statut de "zone fibrée" mais a subi une catastrophe naturelle conduisant au lancement d’un programme d’enfouissement des réseaux de communications électroniques (art 8) ;
- exonéré de l'IFER les stations radioélectriques construites dans les cinq ans en vue d'assurer ou d'améliorer la couverture mobile dans des zones identifiées conjointement par l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs (art 9).
Le Sénat a adopté par 283 voix pour et 0 contre
Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2018-03-06
- pris en compte dans la liste formalisant les responsabilités entre les acteurs privés et publics, les zones de "basse densité" identifiées par l’ARCEP au sein des zones très denses (art 2) ;
- adopté un amendement permettant de s’assurer que les opérateurs déployeurs ont respecté, préalablement aux dépôts des demandes de permissions de voirie nécessaires au déploiement projeté de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, leurs obligations concernant les consultations préalables (art 6) ;
- permis aux communes membres d'EPC), non maîtres d’ouvrage, de cofinancer les opérations de déploiement de réseau numérique (art add après art 6) ;
- élargi la possibilité de rachat d’infrastructures d’accueil par les collectivités aux cas dans lesquels le secteur concerné n’a pas le statut de "zone fibrée" mais a subi une catastrophe naturelle conduisant au lancement d’un programme d’enfouissement des réseaux de communications électroniques (art 8) ;
- exonéré de l'IFER les stations radioélectriques construites dans les cinq ans en vue d'assurer ou d'améliorer la couverture mobile dans des zones identifiées conjointement par l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs (art 9).
Le Sénat a adopté par 283 voix pour et 0 contre
Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2018-03-06
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