Alors qu’approchent d’importantes échéances électorales, un grand nombre de nos concitoyens ont le sentiment que leur vote n’a que peu de portée car le pouvoir politique leur semble ne plus avoir de prise sur les événements. Ce sentiment s’explique, pour partie, par la perception que le politique serait dépossédé de son pouvoir de décision, et entravé dans sa capacité d’action, par la place prise par les juges nationaux et européens.
Des décisions récentes de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont remis cette question au premier plan de l’actualité. En parallèle, les perquisitions effectuées chez certains ministres mis en cause pour leur gestion de la crise sanitaire, toujours en cours, alimentent la crainte d’une « paralysie » de l’action publique en raison du « risque pénal » encouru par les décideurs publics.
Mais cette actualité renvoie à une interrogation plus ancienne : depuis plusieurs décennies, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, celle des cours européennes, celle du Conseil d’État et de la Cour de cassation, ont tissé un ensemble de règles contraignantes, alimentant parfois l’accusation, polémique, du « gouvernement des juges ».
Il en résulte une défiance du monde politique vis-à-vis des juges, tandis que les magistrats expriment fréquemment l’impression d’être déconsidérés. Ce manque de confiance mutuelle n’est pas sain pour notre démocratie.
Ce contexte a conduit le Sénat à mettre en place une mission d’information qui a travaillé, pendant trois mois, pour poser un diagnostic précis sur ce phénomène de « judiciarisation » de la vie publique, en évaluer les effets sur notre démocratie et sur la capacité des pouvoirs publics à mener des politiques publiques efficaces, enfin pour formuler des propositions afin de surmonter les tensions ou les incompréhensions qui ont pu se faire jour.
Sénat >> Le rapport n° 592 du 29 mars 2022
La synthèse
« Les juridictions tranchent des questions de nature politique » : le Sénat pointe l’influence grandissante de la justice sur le législatif
Public Sénat >> Article complet
Des décisions récentes de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont remis cette question au premier plan de l’actualité. En parallèle, les perquisitions effectuées chez certains ministres mis en cause pour leur gestion de la crise sanitaire, toujours en cours, alimentent la crainte d’une « paralysie » de l’action publique en raison du « risque pénal » encouru par les décideurs publics.
Mais cette actualité renvoie à une interrogation plus ancienne : depuis plusieurs décennies, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, celle des cours européennes, celle du Conseil d’État et de la Cour de cassation, ont tissé un ensemble de règles contraignantes, alimentant parfois l’accusation, polémique, du « gouvernement des juges ».
Il en résulte une défiance du monde politique vis-à-vis des juges, tandis que les magistrats expriment fréquemment l’impression d’être déconsidérés. Ce manque de confiance mutuelle n’est pas sain pour notre démocratie.
Ce contexte a conduit le Sénat à mettre en place une mission d’information qui a travaillé, pendant trois mois, pour poser un diagnostic précis sur ce phénomène de « judiciarisation » de la vie publique, en évaluer les effets sur notre démocratie et sur la capacité des pouvoirs publics à mener des politiques publiques efficaces, enfin pour formuler des propositions afin de surmonter les tensions ou les incompréhensions qui ont pu se faire jour.
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