Dossier législatif - Passage en commission > La commission des lois du Sénat a examiné ce texte dans la continuité de ses récents
- Collégialité de l’instruction - La commission a admis que la situation budgétaire de la justice ne permettait pas sa mise en œuvre prochaine. Toutefois, elle a considéré que le principe devait en être conservé, contrairement au vote des députés en nouvelle lecture, afin de conforter l’avenir du juge d’instruction. La collégialité serait ainsi prévue pour certains actes, à la demande des magistrats saisis ou des parties, ainsi que pour les affaires pénales les plus complexes, selon un dispositif proche de celui voté par les députés en commission en première lecture.
La commission a rétabli la possibilité de condamner à perpétuité un mineur de seize à dix-huit ans.
- Procédure de changement de sexe à l’état civil des personnes transsexuelles - La commission a été attentive à la situation des personnes, tout en prévoyant une procédure mieux encadrée. Le juge devrait se prononcer en fonction de critères objectifs, y compris de nature médicale, sans exiger une intervention chirurgicale irréversible, et pas uniquement au vu de la volonté exprimée par la personne. Le changement d’état civil comporte de multiples implications pour le droit des personnes : il doit être entouré de garanties suffisantes.
- Réforme du divorce par consentement mutuel - La commission a adopté une réforme plus équilibrée, pour écarter les écueils qu’elle avait identifiés : le manque de protection de l’enfant, qui n’est pas en mesure de faire réellement valoir son point de vue dans la procédure, comme des conjoints vulnérables, ainsi que le coût pour les couples, avec le recours obligatoire à deux avocats, sans compter les dépenses supplémentaires d’aide juridictionnelle qui en résulteront. Cette procédure sans juge a donc été exclue en présence d’enfants mineurs et restera optionnelle, chaque conjoint pouvant exiger le retour à la procédure judiciaire de droit commun.
- Réforme de l’organisation des juridictions - La commission a largement approuvé les diverses dispositions tout en y apportant, dans certains cas, des ajustements prenant en compte sa position de première lecture (service d’accueil unique du justiciable, développement de la médiation, conciliation obligatoire avant la saisine du tribunal d’instance, réforme des juridictions sociales, réforme des tribunaux de commerce…). Elle a aussi rétabli, en tenant compte des critiques émises, le principe de la mutualisation des effectifs de greffe dans une même ville.
Ce projet de loi sera examiné en séance publique à compter du mardi 27 septembre 2016.
Sénat. - Commission - 2016-09-21
http://www.senat.fr/presse/cp20160921c.html
- Collégialité de l’instruction - La commission a admis que la situation budgétaire de la justice ne permettait pas sa mise en œuvre prochaine. Toutefois, elle a considéré que le principe devait en être conservé, contrairement au vote des députés en nouvelle lecture, afin de conforter l’avenir du juge d’instruction. La collégialité serait ainsi prévue pour certains actes, à la demande des magistrats saisis ou des parties, ainsi que pour les affaires pénales les plus complexes, selon un dispositif proche de celui voté par les députés en commission en première lecture.
La commission a rétabli la possibilité de condamner à perpétuité un mineur de seize à dix-huit ans.
- Procédure de changement de sexe à l’état civil des personnes transsexuelles - La commission a été attentive à la situation des personnes, tout en prévoyant une procédure mieux encadrée. Le juge devrait se prononcer en fonction de critères objectifs, y compris de nature médicale, sans exiger une intervention chirurgicale irréversible, et pas uniquement au vu de la volonté exprimée par la personne. Le changement d’état civil comporte de multiples implications pour le droit des personnes : il doit être entouré de garanties suffisantes.
- Réforme du divorce par consentement mutuel - La commission a adopté une réforme plus équilibrée, pour écarter les écueils qu’elle avait identifiés : le manque de protection de l’enfant, qui n’est pas en mesure de faire réellement valoir son point de vue dans la procédure, comme des conjoints vulnérables, ainsi que le coût pour les couples, avec le recours obligatoire à deux avocats, sans compter les dépenses supplémentaires d’aide juridictionnelle qui en résulteront. Cette procédure sans juge a donc été exclue en présence d’enfants mineurs et restera optionnelle, chaque conjoint pouvant exiger le retour à la procédure judiciaire de droit commun.
- Réforme de l’organisation des juridictions - La commission a largement approuvé les diverses dispositions tout en y apportant, dans certains cas, des ajustements prenant en compte sa position de première lecture (service d’accueil unique du justiciable, développement de la médiation, conciliation obligatoire avant la saisine du tribunal d’instance, réforme des juridictions sociales, réforme des tribunaux de commerce…). Elle a aussi rétabli, en tenant compte des critiques émises, le principe de la mutualisation des effectifs de greffe dans une même ville.
Ce projet de loi sera examiné en séance publique à compter du mardi 27 septembre 2016.
Sénat. - Commission - 2016-09-21
http://www.senat.fr/presse/cp20160921c.html