La motion de censure déposée par Mme Mathilde PANOT, M. Boris VALLAUD, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. André CHASSAIGNE et 181 de leurs collègues en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, ayant été adoptée, la motion de censure déposée par Mme Marine LE PEN, M. Éric CIOTTI et 138 de leurs collègues en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, n’a pas été mise aux voix.
Adoption d’une motion de censure : le PLFSS 2025 est rejeté en lecture CMP (art. 49.3) et le Premier ministre doit présenter la démission du Gouvernement (art. 50)
Les conclusions de la commission mixte paritaire du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2025 sont considérées comme rejetées.
En raison de l’adoption de la motion de censure et conformément à l'article 50 de la Constitution M. le Premier Ministre doit remettre à M. le Président de la République, la démission de son gouvernement.
Voir l'analyse du scrutin
Lundi 2 décembre 2024 après-midi, le Gouvernement avait engagé sa responsabilité, en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, sur l'adoption du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2025, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Voir le texte
Voir le dossier législatif
Voir la séance
Lundi 2 décembre 2024, à 16h35, une motion de censure avait été déposée par Mme Mathilde PANOT, M. Boris VALLAUD, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. André CHASSAIGNE et 181 de leurs collègues en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution
Accéder au texte de la motion de censure
Lundi 2 décembre 2024, à 17h30, une motion de censure avait été déposée par Mme Marine LE PEN, M. Éric CIOTTI et 138 de leurs collègues en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution
Accéder au texte de la motion de censure
La conférence des présidents avait inscrit à l'ordre du jour de l'après-midi du 4 décembre 2024, vers 16 heures, l'examen des deux motions de censure, suivi d'un vote sur la motion déposée le 2 décembre à 16h35 puis, en cas de rejet de la première, d'un vote sur la motion déposée le 2 décembre à 17h30.
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En raison de l’adoption de la motion de censure et conformément à l'article 50 de la Constitution M. le Premier Ministre doit remettre à M. le Président de la République, la démission de son gouvernement.
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Lundi 2 décembre 2024 après-midi, le Gouvernement avait engagé sa responsabilité, en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, sur l'adoption du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2025, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
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Lundi 2 décembre 2024, à 16h35, une motion de censure avait été déposée par Mme Mathilde PANOT, M. Boris VALLAUD, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. André CHASSAIGNE et 181 de leurs collègues en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution
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Lundi 2 décembre 2024, à 17h30, une motion de censure avait été déposée par Mme Marine LE PEN, M. Éric CIOTTI et 138 de leurs collègues en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution
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La conférence des présidents avait inscrit à l'ordre du jour de l'après-midi du 4 décembre 2024, vers 16 heures, l'examen des deux motions de censure, suivi d'un vote sur la motion déposée le 2 décembre à 16h35 puis, en cas de rejet de la première, d'un vote sur la motion déposée le 2 décembre à 17h30.
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