Le ministère délégué chargé des Comptes publics a publié, ce lundi 8 août, le rapport destiné au Parlement présentant les plafonds de dépenses pour le projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Il s’agit d’un nouveau document budgétaire, qui répond à l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), modifiée par la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
Ce nouveau document budgétaire précède donc la présentation du futur projet de loi de finances en septembre prochain, et précisera désormais, chaque année, les plafonds de crédits envisagés pour chaque mission du budget général. Il indiquera également l’état de la prévision de l’objectif d’évolution de la dépense des administrations publiques, et les montants des concours financiers aux collectivités territoriales.
Le rapport listera par ailleurs les missions, programmes et indicateurs de performance associés à chaque mission et chaque programme du PLF à venir.
Ce rapport prévoit ainsi que le total des crédits budgétaires et taxes affectées des missions du budget général s’élèvera à 339 Md€ en 2023.
Le Gouvernement prévoit de tenir l'objectif d'un déficit public à 5 % de PIB en 2023, tout en garantissant le financement des politiques publiques prioritaires, en particulier l’éducation et l'emploi, le pôle régalien et la transition écologique, qui bénéficient de hausses de crédits permettant de préparer l’avenir.
Etat de la prévision de l'objectif, exprimé en volume, d'évolution de la dépense des administrations publiques et de la prévision, exprimée en milliards d'euros courants, de cette dépense en valeur
Le tableau ci-dessous, présente l'état de la prévision de l'objectif, exprimé en volume, d'évolution de la dépense des administrations publiques et de la prévision, exprimée en milliards d'euros courants, de cette dépense en valeur, chacun décliné par sous-secteur d'administration publique.
Les montants sont exprimés en comptabilité nationale, à champ courant, hors crédits d'impôts et hors transferts entre sous-secteurs des administrations publiques.
Voir tableau 2
Concours financiers aux collectivités territoriales
En 2023, les concours financiers de l’État aux collectivités locales poursuivent leur croissance (+ 0,6 Md€ de CP), portée par la forte hausse du fonds de compensation sur la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA, + 0,2 Md€), le prélèvement sur recettes (PSR) de compensation de la réforme des impôts de production (+ 0,2 Md€) et de la TVA des régions en substitution de leur ancienne dotation globale de fonctionnement (+ 412 M€). Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT) sont stabilisés malgré l’extinction de dispositifs exceptionnels de 2022.
Voir tableau 3
Cette évolution haussière des concours s’inscrit dans la continuité du précédent quinquennat marqué par la hausse des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales de 5,2 Md€ entre 2017 et 2022, rompant avec la baisse de plus de 10 Md€ de la dotation globale de fonctionnement (DGF) durant la période 2014-2017.
Une concertation entre le Gouvernement et les associations d’élus ?!
Les modalités de maîtrise de la trajectoire des dépenses locales sur le quinquennat, les mesures d’accompagnement des collectivités territoriales, notamment les plus fragiles, ainsi que les conditions de la mobilisation des collectivités dans des politiques prioritaires comme la transition écologique font l’objet d’une concertation entre le Gouvernement et les associations d’élus, dans le cadre de laquelle des mesures complémentaires seront discutées.
Ministère Budget >> Rapport complet
Les annexes
Ce nouveau document budgétaire précède donc la présentation du futur projet de loi de finances en septembre prochain, et précisera désormais, chaque année, les plafonds de crédits envisagés pour chaque mission du budget général. Il indiquera également l’état de la prévision de l’objectif d’évolution de la dépense des administrations publiques, et les montants des concours financiers aux collectivités territoriales.
Le rapport listera par ailleurs les missions, programmes et indicateurs de performance associés à chaque mission et chaque programme du PLF à venir.
Ce rapport prévoit ainsi que le total des crédits budgétaires et taxes affectées des missions du budget général s’élèvera à 339 Md€ en 2023.
Le Gouvernement prévoit de tenir l'objectif d'un déficit public à 5 % de PIB en 2023, tout en garantissant le financement des politiques publiques prioritaires, en particulier l’éducation et l'emploi, le pôle régalien et la transition écologique, qui bénéficient de hausses de crédits permettant de préparer l’avenir.
Etat de la prévision de l'objectif, exprimé en volume, d'évolution de la dépense des administrations publiques et de la prévision, exprimée en milliards d'euros courants, de cette dépense en valeur
Le tableau ci-dessous, présente l'état de la prévision de l'objectif, exprimé en volume, d'évolution de la dépense des administrations publiques et de la prévision, exprimée en milliards d'euros courants, de cette dépense en valeur, chacun décliné par sous-secteur d'administration publique.
Les montants sont exprimés en comptabilité nationale, à champ courant, hors crédits d'impôts et hors transferts entre sous-secteurs des administrations publiques.
Voir tableau 2
Concours financiers aux collectivités territoriales
En 2023, les concours financiers de l’État aux collectivités locales poursuivent leur croissance (+ 0,6 Md€ de CP), portée par la forte hausse du fonds de compensation sur la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA, + 0,2 Md€), le prélèvement sur recettes (PSR) de compensation de la réforme des impôts de production (+ 0,2 Md€) et de la TVA des régions en substitution de leur ancienne dotation globale de fonctionnement (+ 412 M€). Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT) sont stabilisés malgré l’extinction de dispositifs exceptionnels de 2022.
Voir tableau 3
Cette évolution haussière des concours s’inscrit dans la continuité du précédent quinquennat marqué par la hausse des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales de 5,2 Md€ entre 2017 et 2022, rompant avec la baisse de plus de 10 Md€ de la dotation globale de fonctionnement (DGF) durant la période 2014-2017.
Une concertation entre le Gouvernement et les associations d’élus ?!
Les modalités de maîtrise de la trajectoire des dépenses locales sur le quinquennat, les mesures d’accompagnement des collectivités territoriales, notamment les plus fragiles, ainsi que les conditions de la mobilisation des collectivités dans des politiques prioritaires comme la transition écologique font l’objet d’une concertation entre le Gouvernement et les associations d’élus, dans le cadre de laquelle des mesures complémentaires seront discutées.
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Les annexes