> Commission - Les députés ont approuvé mercredi en commission la proposition de loi socialiste autorisant des actions de groupe contre les discriminations, qui sera débattue en séance le 10 juin.
La commission a adopté un amendement du rapporteur Razzy Hammadi permettant l'application de la procédure non seulement contre les entreprises, mais aussi contre les discriminations pratiquées par des personnes publiques, en saisissant le tribunal administratif.
Un autre amendement du rapporteur a créé, sur le modèle de ce qui existe en droit de la consommation, une procédure d'action de groupe simplifiée, ayant vocation à s'appliquer dans les cas manifestes et documentés de discrimination…
RP - L'Express/AFP - 2015-05-27
La commission a adopté un amendement du rapporteur Razzy Hammadi permettant l'application de la procédure non seulement contre les entreprises, mais aussi contre les discriminations pratiquées par des personnes publiques, en saisissant le tribunal administratif.
Un autre amendement du rapporteur a créé, sur le modèle de ce qui existe en droit de la consommation, une procédure d'action de groupe simplifiée, ayant vocation à s'appliquer dans les cas manifestes et documentés de discrimination…
RP - L'Express/AFP - 2015-05-27