Texte adopté en CMP > La proposition de loi prévoit notamment:
- des dispositions en faveur de la compétitivité des exploitations maritimes et des ports de commerce comme l'exonération de cotisations patronales pour tous les navires battant pavillon français soumis à une cotisation internationale, l'instauration de l'autoliquidation de la TVA à l'importation dans les ports, ou encore l'extension de l'autorisation des jeux de hasard à bord de l'ensemble des navires à passagers français.
- des mesures de soutien aux pêches maritimes et aux cultures marines ainsi que l'institution d'un régime d'assurance adapté pour les installations d'énergies marines renouvelables (projets d'éoliennes offshore) et la mise en place d'une information sur l'origine des produits aquatiques alimentaires distribués.
- une peine de six mois de prison contre les auteurs d'intrusions dans les zones portuaires
Pour être adopté définitivement par le Parlement, ce texte doit encore faire l'objet d'un dernier vote le 7 juin par les sénateurs, avec qui les députés avaient trouvé un compromis en commission mixte paritaire.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée - 2016-06-01
- des dispositions en faveur de la compétitivité des exploitations maritimes et des ports de commerce comme l'exonération de cotisations patronales pour tous les navires battant pavillon français soumis à une cotisation internationale, l'instauration de l'autoliquidation de la TVA à l'importation dans les ports, ou encore l'extension de l'autorisation des jeux de hasard à bord de l'ensemble des navires à passagers français.
- des mesures de soutien aux pêches maritimes et aux cultures marines ainsi que l'institution d'un régime d'assurance adapté pour les installations d'énergies marines renouvelables (projets d'éoliennes offshore) et la mise en place d'une information sur l'origine des produits aquatiques alimentaires distribués.
- une peine de six mois de prison contre les auteurs d'intrusions dans les zones portuaires
Pour être adopté définitivement par le Parlement, ce texte doit encore faire l'objet d'un dernier vote le 7 juin par les sénateurs, avec qui les députés avaient trouvé un compromis en commission mixte paritaire.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée - 2016-06-01