Le 15 mai 2025, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Cette proposition vise à permettre la reprise du chantier de l'A69 Toulouse-Castres, suspendu en février 2025 par une décision de justice administrative, en reconnaissant l’intérêt public majeur de cette autoroute. Celle-ci est terminée à 70%.
L’essentiel de la proposition de loi
Ce texte, porté par deux sénateurs du Tarn, prévoit de valider les deux autorisations environnementales du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse en tant que ce dernier répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de la législation relative aux espèces et habitats protégés.
Ce texte est constitutionnel pour ses auteurs et son rapporteur. En effet "En vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le législateur ne peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif... qu’à la condition que cette modification ou cette validation respecte les décisions de justice ayant force de chose jugée. À ce jour, cette condition est remplie par la présente proposition de loi dans la mesure où les deux autorisations environnementales dont fait l’objet le projet d’A69 ont été annulées en première instance : un appel étant en cours, ces décisions ne sont pas encore passées en force de chose jugée".
Par précaution, un amendement est toutefois venu mentionner expressément, au début de l'article unique du texte, la réserve tenant au respect des décisions de justice passées en force de chose jugée.
L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi .
Sénat - Dossier législatif
Une proposition de loi des députés identique
Le 1er avril 2025, deux députés du Tarn ont déposé un texte similaire à l'Assemblée nationale .
Autoroute A69 : le Sénat adopte une proposition de loi pour relancer le chantier controversé
Public Sénat - Article complet
L’essentiel de la proposition de loi
Ce texte, porté par deux sénateurs du Tarn, prévoit de valider les deux autorisations environnementales du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse en tant que ce dernier répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de la législation relative aux espèces et habitats protégés.
Ce texte est constitutionnel pour ses auteurs et son rapporteur. En effet "En vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le législateur ne peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif... qu’à la condition que cette modification ou cette validation respecte les décisions de justice ayant force de chose jugée. À ce jour, cette condition est remplie par la présente proposition de loi dans la mesure où les deux autorisations environnementales dont fait l’objet le projet d’A69 ont été annulées en première instance : un appel étant en cours, ces décisions ne sont pas encore passées en force de chose jugée".
Par précaution, un amendement est toutefois venu mentionner expressément, au début de l'article unique du texte, la réserve tenant au respect des décisions de justice passées en force de chose jugée.
L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi .
Sénat - Dossier législatif
Une proposition de loi des députés identique
Le 1er avril 2025, deux députés du Tarn ont déposé un texte similaire à l'Assemblée nationale .
Autoroute A69 : le Sénat adopte une proposition de loi pour relancer le chantier controversé
Public Sénat - Article complet