Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité
Le Conseil constitutionnel a écarté deux séries de griefs des requérants contestant, d'une part, la procédure d'adoption de la loi et, d'autre part, certaines dispositions de son article 11 apportant plusieurs aménagements à la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu adoptée en 2016.
Procédure d'adoption de la loi
Le Conseil constitutionnel a écarté les griefs selon lesquels l'introduction à l'Assemblée nationale en première lecture, à l'initiative du Gouvernement, de nombreux amendements substantiels aurait porté atteinte "à l'exigence constitutionnelle d'évaluation des articles de lois" et aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Sur le fond, le Conseil constitutionnel a écarté comme inopérants les griefs des requérants dirigés non contre la loi déférée, mais contre les dispositions de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 relative à l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
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Sans se prononcer sur la constitutionnalité au fond de ces articles, il censure comme étrangers au domaine des lois de finances :
- L’article 24 qui autorise les administrations fiscales à rendre publiques des informations relatives aux bénéficiaires d’aides d’État à caractère fiscal ;
- L’article 29 qui traite de l’accessibilité des données de l’administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l’occasion de mutations.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2017-759 DC - 2017-12-28
Le Conseil constitutionnel a écarté deux séries de griefs des requérants contestant, d'une part, la procédure d'adoption de la loi et, d'autre part, certaines dispositions de son article 11 apportant plusieurs aménagements à la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu adoptée en 2016.
Procédure d'adoption de la loi
Le Conseil constitutionnel a écarté les griefs selon lesquels l'introduction à l'Assemblée nationale en première lecture, à l'initiative du Gouvernement, de nombreux amendements substantiels aurait porté atteinte "à l'exigence constitutionnelle d'évaluation des articles de lois" et aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Sur le fond, le Conseil constitutionnel a écarté comme inopérants les griefs des requérants dirigés non contre la loi déférée, mais contre les dispositions de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 relative à l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
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Sans se prononcer sur la constitutionnalité au fond de ces articles, il censure comme étrangers au domaine des lois de finances :
- L’article 24 qui autorise les administrations fiscales à rendre publiques des informations relatives aux bénéficiaires d’aides d’État à caractère fiscal ;
- L’article 29 qui traite de l’accessibilité des données de l’administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l’occasion de mutations.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2017-759 DC - 2017-12-28