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Parl. - La commission des affaires économiques du Sénat prolonge et modernise la concession du Rhône en inscrivant ses missions sur la voie de la "neutralité carbone" (Texte adopté en commission)

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 03/02/2022 )



Parl. - La commission des affaires économiques du Sénat prolonge et modernise la concession du Rhône en inscrivant ses missions sur la voie de la "neutralité carbone" (Texte adopté en commission)
Alors que les concessions hydroélectriques sont l’objet d’un contentieux avec la Commission européenne, vieux de bientôt 10 ans, la commission des affaires économiques  a adopté à l’unanimité la proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône  ; cet examen est intervenu dans le cadre de la procédure de législation en commission.

Ce texte permet de prolonger jusqu’en 2041 la concession du Rhône attribuée à la CNR, qui arrive à échéance dès 2023. Faute d’une telle prolongation, cette concession serait placée sous le régime transitoire dit des "délais glissants", qui touche déjà 39 concessions hydroélectriques sur 400, soit un total de 10 %.
Or, la CNR constitue un pilier de notre transition énergétique. Elle procure 25 % de notre production hydroélectrique nationale. En outre, elle dispose de 47 ouvrages hydrauliques, dont 20 centrales, 49 parcs photovoltaïques et 57 parcs éoliens. Elle développe enfin des projets innovants en matière d’hydrogène ou d’agrivoltaïsme.

À l’initiative du rapporteur, ce texte permet également de moderniser la concession, selon 4 axes :
Développer les énergies renouvelables , en plaçant les missions de la CNR sur la voie de la "neutralité carbone" d’ici 2050, en promouvant la production et la diffusion de nouveaux vecteurs énergétiques, comme l’hydrogène renouvelable ou bas‑carbone, et en soutenant l’utilisation de procédés photovoltaïques innovants, comme l’agrivoltaïsme, les panneaux flottants (sur les lacs) ou ceux verticaux (sur les digues) ;

Associer les collectivités territoriales , en consacrant une territorialisation du comité de suivi de la concession, en consolidant leur consultation sur les programmes pluriannuels quinquennaux, le programme de travaux supplémentaires et l’évolution ultérieure du cahier des charges ou du schéma directeur, et en garantissant l’éligibilité des groupements de collectivités aux actions de soutien de la CNR (sobriété énergétique et énergies renouvelables, irrigation agricole, tourisme fluvial, dragage des ports) ;

Soutenir les professionnels agricoles , en prenant mieux en compte les emplois induits par l’irrigation agricole dans les missions de la CNR, en associant le ministère de l’agriculture au statut de la CNR et au comité de suivi de la concession, et en prévoyant que le champ des énergies réservées n’induise pas d’"effet de bord" pour les bénéficiaires actuels et que la compensation prévue soit bien affectée aux acteurs de terrain, et non à l’État ;

Renforcer la sécurité juridique , en rétablissant les missions d’intérêt général de la CNR, en précisant ses obligations comptables et en encadrant les autorisations d’occupation du domaine public délivrées.

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