Texte en commission > La commission des lois a examiné le rapport et établi son texte sur la proposition de loi organique n° 776 (2013-2014) visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014.
Tirant les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de contrôle des études d’impact accompagnant les projets de loi, la proposition de loi organique simplifie leur contenu pour ne retenir que les catégories d’informations les plus objectives.
La commission des lois a approuvé cette mesure sous réserve qu’elle soit assortie d’une information plus effective du Parlement. Aussi, à l’initiative de son rapporteur, a-t-elle complété le texte examiné par quatre nouveaux articles…
La proposition de loi organique sera examinée en séance publique le jeudi 18 juin prochain.
Sénat - Commission - 2015-06-11
http://www.senat.fr/presse/cp20150611a.html
Tirant les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de contrôle des études d’impact accompagnant les projets de loi, la proposition de loi organique simplifie leur contenu pour ne retenir que les catégories d’informations les plus objectives.
La commission des lois a approuvé cette mesure sous réserve qu’elle soit assortie d’une information plus effective du Parlement. Aussi, à l’initiative de son rapporteur, a-t-elle complété le texte examiné par quatre nouveaux articles…
La proposition de loi organique sera examinée en séance publique le jeudi 18 juin prochain.
Sénat - Commission - 2015-06-11
http://www.senat.fr/presse/cp20150611a.html