Application des lois >> 20 MESURES POUR MOBILISER LES TERRITOIRES
- Des bâtiments économes en énergie sur mon territoire
1. Les nouvelles constructions publiques seront exemplaires sur le plan énergétique et environnemental, et autant que possible à énergie positive ou à haute performance environnementale.
2. Des nouvelles règles d’urbanisme
Les collectivités ont désormais la possibilité d’imposer que les nouvelles constructions soient à un standard plus exigeant que la réglementation, pour intégrer notamment des énergies renouvelables.Cette disposition est applicable dès à présent par les collectivités qui le souhaitent.
3. Lever les freins à la rénovation énergétique des bâtiments
Le maire peut accorder des dérogations aux règles d’urbanisme qui feraient obstacle aux travaux d’isolation des bâtiments.
Un territoire qui respire
4. Faire émerger des "villes respirables"
L’appel à projets "villes respirables en 5 ans", permettra de créer des villes laboratoires volontaires pour mettre en œuvre des mesures exemplaires pour la reconquête de la qualité de l’air sur leur territoire. Lancé au printemps, cet appel à projets verra ses résultats publiés fin septembre.
Le fonds "air" - Les collectivités ou groupements de collectivités sont incitées à mettre en oeuvre sur leur territoire un fonds d'aide au renouvellement des appareils de chauffages individuels au bois non performants. L'appel à manifestation d'intérêt (AMI) "Fonds Air" de l'ADEME permet d'aider ces collectivités volontaires à mettre en place des aides supplémentaires pour les particuliers qui souhaiteraient s'engager dans cette démarche. Les "villes respirables" pourront en bénéficier.
5. Installer des zones à circulation restreinte
Des mesures de restriction de la circulation peuvent être mises en œuvre dans les zones affectées par une mauvaise qualité de l’air.
6. Développer des flottes de véhicules propres
L’État et ses établissements publics doivent respecter une part minimale de 50% de véhicules à faibles émissions de CO2 et de polluants de l’air, tels que des véhicules électriques. Les collectivités locales s’engagent de leur côté à hauteur de 20%. Tous les nouveaux bus et autocars qui seront acquis à partir de 2025 pour les services publics de transport, devront être à faibles émissions.
7. Mise en place de plans de mobilité rurale
Les territoires ruraux peuvent se doter d’outils de concertation et de planification des déplacements adaptés aux spécificités de l’espace rural.
8. Installer des points de recharge pour les véhicules électrique
Les nouveaux espaces de stationnement seront équipés de points de recharge. Les travaux dans les parkings des bâtiments existants devront être mis à profit pour installer des bornes. Les espaces de stationnement des zones commerciales existantes seront également être équipés.
Plus de tri et de recyclage, moins de gaspillage et de déchets
9. Instauration du tri à la source des déchets alimentaires
Les collectivités doivent généraliser le tri à la source des déchets alimentaires des particuliers d’ici 2025, pour les utiliser comme nouvelles ressources, par exemple du compost pour les particuliers.
10. Lutte contre le gaspillage alimentaire
Mise en place d’un plan de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les services de restauration collective, dont les cantines scolaires, gérés par l’État et les collectivités territoriales, à partir de septembre 2016.
11. Papier recyclé
Exemplarité de l’État en matière d’approvisionnement de papier, à hauteur de 25 % de papier recyclé à partir du 1er janvier 2017 et 40 % minimum à partir du 1er janvier 2020.
Obligation, pour les entreprises et les administrations, de trier séparément leurs déchets, dont les papiers de bureaux.
12. Appel à projets zéro déchet zéro gaspillage
Le premier appel à projets "territoires zéro déchet, zéro gaspillage" a abouti à l’identification, fin 2014, de 58 territoires lauréats qui vont mettre en place de manière pionnière les actions préconisées par la loi, dans une démarche participative et volontaire. Un nouvel appel à projets a été lancé, qui aboutira à la désignation de nouveaux lauréats en octobre 2015.
13. Lutte contre le gaspillage alimentaire
Lancement d’un appel à projets pour anticiper les plans de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les restaurations collectives publiques.
Produire une énergie locale et renouvelable
14. Investir dans les énergies renouvelables
Les communes et leurs intercommunalités peuvent participer au capital d’une société anonyme dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables.
15. Investir dans les réseaux de distribution d’électricité
Renforcer l’association des collectivités territoriales en matière d’investissements dans les réseaux de distribution d’électricité en créant un comité du système de distribution publique d’électricité.
16. Développer la méthanisation
L’appel à projets 1 500 méthaniseurs en 3 ans est lancé. Il permet notamment de produire de l’énergie (biogaz) à partir de déchets agricoles.
17. Vers des collectivités d’outre-mer à énergie positive
Les outre-mer sont mieux associés dans la définition des appels d’offres sur leur territoire.
18. Accélérer le développement des projets
Appels à projets pour développer les projets de production d’énergie renouvelable locale, l’autoconsommation et l’investissement participatif dans les projets d’énergie renouvelable
Mon territoire exemplaire
19. La mobilisation des territoires à énergie positive pour la croissance verte
> Une nouvelle étape pour les Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) : les compléments de soutien du fonds de financement de la transition énergétique (pour porter l’enveloppe par territoire de 500 000 euros jusqu’à 2 millions d’euros) porteront sur des actions de grande ampleur visant :
- à généraliser sur le territoire les bâtiments à énergie positive ;
- à généraliser le recours aux véhicules à faible émission, anticipant sur les obligations légales ;
- à contribuer à l’économie circulaire de façon systématique : suppression des sacs plastiques, actions de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les services de restauration collective publics du territoire ;
- à participer à la protection de la biodiversité : action d’éducation à l’environnement, engagement "commune zéro pesticide", élaboration des atlas de la biodiversité, développement de la nature en ville, protection des pollinisateurs, actions pour la qualité de l’air ;
- mise en œuvre des derniers appels à projets annoncés aujourd’hui.
> Le fonds de financement de la transition énergétique
La Caisse des dépôts et consignations assurera la gestion financière et administrative du fonds de financement de la transition énergétique (FFTE) doté de 1,5 milliard d’euros sur trois ans. Ce fonds permettra notamment le renforcement du fonds chaleur, le financement des actions en faveur de la rénovation énergétique de logements privés, au travers d'un complément exceptionnel de financement de l'Agence nationale de l'habitat, ou encore le soutien des lauréats des appels à projets "territoires zéro gaspillage, zéro déchets" et "territoires à énergie positive pour la croissance verte".
> Plus de 200 conventions financières des "territoires à énergie positive pour la croissance verte" ont déjà été signées.
Financer la transition énergétique sur mon territoire
20. Le fonds de 5 milliards d’euros de la Caisse des dépôts
Le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts qui accompagne les projets structurants du secteur public local est augmenté de 5 milliards d’euros. Les prêts servent notamment à financer les initiatives dans les territoires : rénovation énergétique et bâtiments à énergie positive, transports propres, énergies renouvelables.
6 MESURES POUR AGIR ENSEMBLE dont des outils pour les collectivités territoriales
Un nouveau cadre de planification territoriale:
- Le Schéma régional climat air énergie est complété par un Plan régional d’efficacité énergétique.
- Les Plans climat énergie territoriaux (PCET) sont réalisés uniquement au niveau intercommunal, avec un objectif de couvrir tout le territoire, ils intègrent désormais la composante qualité de l’air et deviennent des Plans climat air énergie territoriaux (PCAET).
- Un réseau de plates-formes de rénovation énergétique est mis en place, prioritairement au niveau intercommunal.
Un champ d’action élargi pour les collectivités
- Affirmation de la compétence intercommunale pour la distribution de chaleur, élaboration d’un schéma de développement de la distribution de chaleur d’ici 2018.
- Création d’un droit d’accès à l’information utile pour les actions de transition énergétique, qui sera fournie par les gestionnaires de réseaux de transport et distribution de gaz et électricité.
- Participation facilitée aux projets de développement d’énergies renouvelables.
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18 MESURES POUR MOBILISER LES CITOYENS
16 MESURES POUR MOBILISER LES ENTREPRISES
>> 50 mesures sont d’application immédiate .
Ségolène Royal a également précisé que la moitié des textes d’application sont prêts pour la consultation ; tous devraient être publiés d’ici la fin 2015.
Programme des textes réglementaires
Pour aller plus loin, de nouveaux appels à projet
La loi de transition énergétique n’est pas une fin mais le début d’une démultiplication des actions sur le terrain. De nouveaux appels à projet devraient permettre à chacun de se saisir des opportunités créées par la croissance verte.
Pour les collectivités locales, un nouvel appel à projet "Territoire à énergie positive" sera lancé pour créer un effet d’accélération des actions déjà engagées sur le terrain : lutte contre le gaspillage alimentaire, installation de zones de circulation restreinte, protection de la biodiversité…
Pour les particuliers, un appel à projet des copropriétés à énergie positive aura vocation à soutenir celles qui s’engagent dans la rénovation énergétique, grâce à la simplification apportée par la loi (vote à la majorité simple).
Pour les entreprises, un appel à projet s’adressera plus spécifiquement aux PME qui s’engagent dans des actions de rénovation énergétique et d’économie circulaire.
MEDDE - 2015-08-18
Les paradoxes de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Voici quelques uns des paradoxes, souvent positifs, qui caractérisent la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
1/ au regard de son enjeu et malgré ses limites, cette loi est sans doute bien "l'une des lois les plus importantes du quinquennat"…
2/ cette loi sur l'énergie est aussi - et peut être même surtout - une loi sur l'économie circulaire et les déchets….
3/ si cette loi ne devait pas traiter de fiscalité, elle rend possible une réforme fiscale importante…
4/ si l'Etat a été l'acteur le plus visible du débat parlementaire qui vient de s'achever, ce sont surtout les collectivités territoriales et les entreprises qui sont appelés à être les acteurs premiers de la transition énergétique…
5/ cette loi, annoncée comme urgente dés l'élection du nouveau président de la République, aura requis plus de trois ans d'élaboration….
6/ les 215 articles de cette nouvelle loi ne sont pas toujours très conformes au "choc de simplification"….
7/ cette loi démontre que l'écologie n'a pas disparue du champ politique…
8/ cette loi, à l'inverse des précédentes lois sur la protection de l'environnement, n'a pas été uniquement l'affaire de militants mais aussi et peut-être surtout d'experts et de professionnels…
En définitive, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui est d'abord une loi d'adaptation du modèle existant, ne sera bien entendu pas suffisante pour réussir le passage à une économie verte et circulaire. Mais elle offre des objectifs et des outils pour y contribuer qu'il convient de saisir sans tarder. A bien des égards, elle apparaît ainsi comme le prolongement des lois "Grenelle 1" et "Grenelle 2" (12 juillet 2010).
RP - Arnaud Gossement /Avocat - 2015-08-18
- Des bâtiments économes en énergie sur mon territoire
1. Les nouvelles constructions publiques seront exemplaires sur le plan énergétique et environnemental, et autant que possible à énergie positive ou à haute performance environnementale.
2. Des nouvelles règles d’urbanisme
Les collectivités ont désormais la possibilité d’imposer que les nouvelles constructions soient à un standard plus exigeant que la réglementation, pour intégrer notamment des énergies renouvelables.Cette disposition est applicable dès à présent par les collectivités qui le souhaitent.
3. Lever les freins à la rénovation énergétique des bâtiments
Le maire peut accorder des dérogations aux règles d’urbanisme qui feraient obstacle aux travaux d’isolation des bâtiments.
Un territoire qui respire
4. Faire émerger des "villes respirables"
L’appel à projets "villes respirables en 5 ans", permettra de créer des villes laboratoires volontaires pour mettre en œuvre des mesures exemplaires pour la reconquête de la qualité de l’air sur leur territoire. Lancé au printemps, cet appel à projets verra ses résultats publiés fin septembre.
Le fonds "air" - Les collectivités ou groupements de collectivités sont incitées à mettre en oeuvre sur leur territoire un fonds d'aide au renouvellement des appareils de chauffages individuels au bois non performants. L'appel à manifestation d'intérêt (AMI) "Fonds Air" de l'ADEME permet d'aider ces collectivités volontaires à mettre en place des aides supplémentaires pour les particuliers qui souhaiteraient s'engager dans cette démarche. Les "villes respirables" pourront en bénéficier.
5. Installer des zones à circulation restreinte
Des mesures de restriction de la circulation peuvent être mises en œuvre dans les zones affectées par une mauvaise qualité de l’air.
6. Développer des flottes de véhicules propres
L’État et ses établissements publics doivent respecter une part minimale de 50% de véhicules à faibles émissions de CO2 et de polluants de l’air, tels que des véhicules électriques. Les collectivités locales s’engagent de leur côté à hauteur de 20%. Tous les nouveaux bus et autocars qui seront acquis à partir de 2025 pour les services publics de transport, devront être à faibles émissions.
7. Mise en place de plans de mobilité rurale
Les territoires ruraux peuvent se doter d’outils de concertation et de planification des déplacements adaptés aux spécificités de l’espace rural.
8. Installer des points de recharge pour les véhicules électrique
Les nouveaux espaces de stationnement seront équipés de points de recharge. Les travaux dans les parkings des bâtiments existants devront être mis à profit pour installer des bornes. Les espaces de stationnement des zones commerciales existantes seront également être équipés.
Plus de tri et de recyclage, moins de gaspillage et de déchets
9. Instauration du tri à la source des déchets alimentaires
Les collectivités doivent généraliser le tri à la source des déchets alimentaires des particuliers d’ici 2025, pour les utiliser comme nouvelles ressources, par exemple du compost pour les particuliers.
10. Lutte contre le gaspillage alimentaire
Mise en place d’un plan de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les services de restauration collective, dont les cantines scolaires, gérés par l’État et les collectivités territoriales, à partir de septembre 2016.
11. Papier recyclé
Exemplarité de l’État en matière d’approvisionnement de papier, à hauteur de 25 % de papier recyclé à partir du 1er janvier 2017 et 40 % minimum à partir du 1er janvier 2020.
Obligation, pour les entreprises et les administrations, de trier séparément leurs déchets, dont les papiers de bureaux.
12. Appel à projets zéro déchet zéro gaspillage
Le premier appel à projets "territoires zéro déchet, zéro gaspillage" a abouti à l’identification, fin 2014, de 58 territoires lauréats qui vont mettre en place de manière pionnière les actions préconisées par la loi, dans une démarche participative et volontaire. Un nouvel appel à projets a été lancé, qui aboutira à la désignation de nouveaux lauréats en octobre 2015.
13. Lutte contre le gaspillage alimentaire
Lancement d’un appel à projets pour anticiper les plans de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les restaurations collectives publiques.
Produire une énergie locale et renouvelable
14. Investir dans les énergies renouvelables
Les communes et leurs intercommunalités peuvent participer au capital d’une société anonyme dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables.
15. Investir dans les réseaux de distribution d’électricité
Renforcer l’association des collectivités territoriales en matière d’investissements dans les réseaux de distribution d’électricité en créant un comité du système de distribution publique d’électricité.
16. Développer la méthanisation
L’appel à projets 1 500 méthaniseurs en 3 ans est lancé. Il permet notamment de produire de l’énergie (biogaz) à partir de déchets agricoles.
17. Vers des collectivités d’outre-mer à énergie positive
Les outre-mer sont mieux associés dans la définition des appels d’offres sur leur territoire.
18. Accélérer le développement des projets
Appels à projets pour développer les projets de production d’énergie renouvelable locale, l’autoconsommation et l’investissement participatif dans les projets d’énergie renouvelable
Mon territoire exemplaire
19. La mobilisation des territoires à énergie positive pour la croissance verte
> Une nouvelle étape pour les Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) : les compléments de soutien du fonds de financement de la transition énergétique (pour porter l’enveloppe par territoire de 500 000 euros jusqu’à 2 millions d’euros) porteront sur des actions de grande ampleur visant :
- à généraliser sur le territoire les bâtiments à énergie positive ;
- à généraliser le recours aux véhicules à faible émission, anticipant sur les obligations légales ;
- à contribuer à l’économie circulaire de façon systématique : suppression des sacs plastiques, actions de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les services de restauration collective publics du territoire ;
- à participer à la protection de la biodiversité : action d’éducation à l’environnement, engagement "commune zéro pesticide", élaboration des atlas de la biodiversité, développement de la nature en ville, protection des pollinisateurs, actions pour la qualité de l’air ;
- mise en œuvre des derniers appels à projets annoncés aujourd’hui.
> Le fonds de financement de la transition énergétique
La Caisse des dépôts et consignations assurera la gestion financière et administrative du fonds de financement de la transition énergétique (FFTE) doté de 1,5 milliard d’euros sur trois ans. Ce fonds permettra notamment le renforcement du fonds chaleur, le financement des actions en faveur de la rénovation énergétique de logements privés, au travers d'un complément exceptionnel de financement de l'Agence nationale de l'habitat, ou encore le soutien des lauréats des appels à projets "territoires zéro gaspillage, zéro déchets" et "territoires à énergie positive pour la croissance verte".
> Plus de 200 conventions financières des "territoires à énergie positive pour la croissance verte" ont déjà été signées.
Financer la transition énergétique sur mon territoire
20. Le fonds de 5 milliards d’euros de la Caisse des dépôts
Le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts qui accompagne les projets structurants du secteur public local est augmenté de 5 milliards d’euros. Les prêts servent notamment à financer les initiatives dans les territoires : rénovation énergétique et bâtiments à énergie positive, transports propres, énergies renouvelables.
6 MESURES POUR AGIR ENSEMBLE dont des outils pour les collectivités territoriales
Un nouveau cadre de planification territoriale:
- Le Schéma régional climat air énergie est complété par un Plan régional d’efficacité énergétique.
- Les Plans climat énergie territoriaux (PCET) sont réalisés uniquement au niveau intercommunal, avec un objectif de couvrir tout le territoire, ils intègrent désormais la composante qualité de l’air et deviennent des Plans climat air énergie territoriaux (PCAET).
- Un réseau de plates-formes de rénovation énergétique est mis en place, prioritairement au niveau intercommunal.
Un champ d’action élargi pour les collectivités
- Affirmation de la compétence intercommunale pour la distribution de chaleur, élaboration d’un schéma de développement de la distribution de chaleur d’ici 2018.
- Création d’un droit d’accès à l’information utile pour les actions de transition énergétique, qui sera fournie par les gestionnaires de réseaux de transport et distribution de gaz et électricité.
- Participation facilitée aux projets de développement d’énergies renouvelables.
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18 MESURES POUR MOBILISER LES CITOYENS
16 MESURES POUR MOBILISER LES ENTREPRISES
>> 50 mesures sont d’application immédiate .
Ségolène Royal a également précisé que la moitié des textes d’application sont prêts pour la consultation ; tous devraient être publiés d’ici la fin 2015.
Programme des textes réglementaires
Pour aller plus loin, de nouveaux appels à projet
La loi de transition énergétique n’est pas une fin mais le début d’une démultiplication des actions sur le terrain. De nouveaux appels à projet devraient permettre à chacun de se saisir des opportunités créées par la croissance verte.
Pour les collectivités locales, un nouvel appel à projet "Territoire à énergie positive" sera lancé pour créer un effet d’accélération des actions déjà engagées sur le terrain : lutte contre le gaspillage alimentaire, installation de zones de circulation restreinte, protection de la biodiversité…
Pour les particuliers, un appel à projet des copropriétés à énergie positive aura vocation à soutenir celles qui s’engagent dans la rénovation énergétique, grâce à la simplification apportée par la loi (vote à la majorité simple).
Pour les entreprises, un appel à projet s’adressera plus spécifiquement aux PME qui s’engagent dans des actions de rénovation énergétique et d’économie circulaire.
MEDDE - 2015-08-18
Les paradoxes de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Voici quelques uns des paradoxes, souvent positifs, qui caractérisent la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
1/ au regard de son enjeu et malgré ses limites, cette loi est sans doute bien "l'une des lois les plus importantes du quinquennat"…
2/ cette loi sur l'énergie est aussi - et peut être même surtout - une loi sur l'économie circulaire et les déchets….
3/ si cette loi ne devait pas traiter de fiscalité, elle rend possible une réforme fiscale importante…
4/ si l'Etat a été l'acteur le plus visible du débat parlementaire qui vient de s'achever, ce sont surtout les collectivités territoriales et les entreprises qui sont appelés à être les acteurs premiers de la transition énergétique…
5/ cette loi, annoncée comme urgente dés l'élection du nouveau président de la République, aura requis plus de trois ans d'élaboration….
6/ les 215 articles de cette nouvelle loi ne sont pas toujours très conformes au "choc de simplification"….
7/ cette loi démontre que l'écologie n'a pas disparue du champ politique…
8/ cette loi, à l'inverse des précédentes lois sur la protection de l'environnement, n'a pas été uniquement l'affaire de militants mais aussi et peut-être surtout d'experts et de professionnels…
En définitive, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui est d'abord une loi d'adaptation du modèle existant, ne sera bien entendu pas suffisante pour réussir le passage à une économie verte et circulaire. Mais elle offre des objectifs et des outils pour y contribuer qu'il convient de saisir sans tarder. A bien des égards, elle apparaît ainsi comme le prolongement des lois "Grenelle 1" et "Grenelle 2" (12 juillet 2010).
RP - Arnaud Gossement /Avocat - 2015-08-18