Rapport d'information > Cette note porte sur l'application du principe ne bis in idem lorsque sont infligées des sanctions à l'encontre d'auteurs d'abus de marché dans quatre pays de l'Union européenne : l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.
En vertu de ce principe "Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat", aux termes de l'article 4, premier alinéa du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
Sénat - Étude de législation comparée n° 259 - 2015-10-13
http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/lc259-notice.html
Les pouvoirs de sanction des régulateurs financiers : l’étude de législation comparée sur la prévention du cumul des sanctions administratives et des sanctions pénales est en ligne
http://www.senat.fr/presse/cp20151014.html
En vertu de ce principe "Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat", aux termes de l'article 4, premier alinéa du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
Sénat - Étude de législation comparée n° 259 - 2015-10-13
http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/lc259-notice.html
Les pouvoirs de sanction des régulateurs financiers : l’étude de législation comparée sur la prévention du cumul des sanctions administratives et des sanctions pénales est en ligne
http://www.senat.fr/presse/cp20151014.html