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Aménagement - Développement durable

Parl. - La territorialisation du plan de relance fait consensus et se trouve renforcée par la mise en œuvre rapide des nouveaux CRTE (Rapport d'information)

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 27/08/2021 )



Parl. - La territorialisation du plan de relance fait consensus et se trouve renforcée par la mise en œuvre rapide des nouveaux CRTE (Rapport d'information)
Dans le cas du Plan de relance qui a été élaboré dans des délais très courts pour faire face à l’urgence économique, l’impulsion de l’État est nécessairement très présente. Même si certaines critiques portant sur son caractère vertical sont ressorties de certaines auditions, il convient selon nous de souligner que la grande diversité des politiques publiques concernées qui vont des abattoirs à l’hydrogène en passant par les jardins partagés et l’aéronautique, permet in fine de concerner tous les types de territoires et toutes les filières économiques.

Aussi, la territorialisation devra aussi s’apprécier ex post en fonction de l’implantation des filières économiques sur le territoire mais aussi, et c’est là un élément fondamental pour l’appréciation fine de ce Plan, des réserves de crédits et des délais supplémentaires qui auront été mis en place pour certains territoires et les entreprises qui y sont implantées, comme les territoires ruraux, les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou les Outre-mer.

Une dernière dimension à prendre en compte concerne le degré de déconcentration pour l’instruction des dossiers et pour les décisions, que ce soit au profit des préfets de département, de régions ou des services déconcentrés (DRAAF, DREAL) et celui de décentralisation des décisions qui concerne essentiellement les exécutifs régionaux. La territorialisation doit donc se traduire par la capacité de l’ensemble du système administratif à être au service des collectivités et des entreprises, quelles que soient leur taille, pour faire connaître les différents dispositifs, accompagner leurs projets et leurs démarches en se comportant en facilitateur

SYNTHESE DES PROPOSITIONS
Déconcentration-décentralisation :
Proposition n° 1 : Pérenniser au sein des préfectures de département des postes, ou des fonctions, de sous-préfets développeurs en charge de l’animation économique locale.
Proposition n° 2 : Généraliser et évaluer annuellement l’information diffusée par les directions centrales des ministères et les agences nationales vers les services déconcentrés de l’État sur les sujets intéressant leur territoire et les entreprises qui y sont implantées comme cela a été le cas lors de la mise en œuvre du Plan de relance.

Améliorer le suivi de la territorialisation des politiques publiques :
Proposition n° 3 : Généraliser et évaluer annuellement la cartographie départementale des politiques publiques.
Proposition n° 4 : Imposer contractuellement aux entreprises privées de communiquer sur la participation de France Relance au financement des travaux.
Proposition n° 5 : Assurer une meilleure visibilité et un suivi cartographié des relocalisations industrielles qu’elles soient, ou non, intervenues dans le cadre du programme Territoires d’industrie.
Proposition n° 6 : Mettre en valeur le fonds friches comme souplesse apportée à l’objectif de «zéro artificialisation nette», notamment en milieu rural.

Attention portée à l’équité des territoires :
Proposition n° 7 : Pérenniser pour les communes de moins de 3 500 habitants les assouplissements apportés à l’utilisation des dotations d’investissement (DETR et DSIL) par l’article 70 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020.
Proposition n° 8 : Étendre la compétence des commission DETR, qui deviendraient les commissions départementales des investissements locaux, aux projets financés par la fraction départementale de la DSIL.
 Proposition n° 9 : Abaisser à 20 % la participation minimale des communes pour leurs investissements qui interviennent dans un domaine de compétence à chef de file prévues à l’article L. 1111-9 du CGCT. (Recommandation n° 3 de la mission sur l’investissement des CT mars 2019)
Proposition n° 10 : Mettre en place une procédure de veille sur l’utilisation des différents fonds structurels et les autres interventions européennes pour éviter les risques de double financement.
Proposition n° 11 : Proposer à la Commission européenne de simplifier les procédures des fonds structurels en s’inspirant de la mobilisation des reliquats de la période 2014-2020 pour faire face à l’urgence sanitaire.

Renforcer la contractualisation :
Proposition n° 12 : Privilégier le dialogue territorial dans le cadre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) à la multiplication des appels à projets.
Proposition n° 13 : Créer un observatoire de la contractualisation au sein de l’ANCT.
Proposition n° 14 : Pérenniser les comités de pilotage au sein des CRTE en y associant les différents niveaux de collectivités.

Diverses mesures pour poursuivre la relance :
Proposition n° 15 : Assouplir les modalités d’acquisition des biens sans maitre sur l’ensemble du territoire à l’instar de ce que prévoit le projet de loi «3DS» pour les Opérations de revitalisation des territoires (ORT).
Proposition n° 16 : Renforcer le soutien à la transition énergétique des équipements sportifs structurants.
Proposition n° 17 : Soutenir les filières qui rencontrent des difficultés d’approvisionnement et/ou de renchérissement des matières premières.
Proposition n° 18 : Encourager l’allotissement des marchés publics.
Proposition n° 19 : Pour faciliter la faculté pour les EPCI de se constituer en Centrale d’achat pour l’ensemble de leurs communes membres, supprimer la condition tenant à ce que leurs statuts le prévoient expressément, qui figure à l’article L. 5211-4-4 du CGCT

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