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Parl. - Le Sénat lance une mission d’information sur la judiciarisation de la vie publique (Commission - Mission)

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 06/12/2021 )



Parl. - Le Sénat lance une mission d’information sur la judiciarisation de la vie publique (Commission - Mission)
A l’initiative du groupe centriste, le Sénat lance « une mission d’information sur la judiciarisation de la vie publique ». Son objectif ? Se pencher sur les relations entre le pouvoir législatif et l’institution judiciaire dans la fabrication de la norme, notamment au niveau européen avec l’épineuse question de la primauté du droit européen sur le droit national.

Faire du Sénat une « chambre de la subsidiarité »
Le vice-président de la commission des lois souhaite, tout d’abord, que la mission se penche sur la question de la subsidiarité des normes nationales vis-à-vis des normes européennes. Une question qui nourrit de fortes tensions en Europe, en témoigne la décision récente de Cour constitutionnelle polonaise de rejeter une partie de la Convention européenne des droits de l’homme, jugée incompatible avec la Constitution du pays. Ou encore lorsque la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe avait rejeté le programme de rachat de dettes publiques lancé face à la crise sanitaire, remettant ainsi en cause tant le droit de la Banque centrale européenne et le principe de primauté du droit européen sur le droit national.
 « Les débats entre le droit européen et le droit national sont des enjeux majeurs. Raison pour laquelle on pourrait donner au Sénat une nouvelle vocation et en faire la chambre de la subsidiarité », lance le sénateur.

« Nous allons chercher à mieux réguler la création de la norme entre le pouvoir législatif et l’autorité judiciaire »
La mission d’information se penchera aussi sur l’évolution de la fabrication de la norme en France. « L’institution judiciaire n’est pas simplement l’interprète du droit. Elle crée la norme et de ce fait crée un sujet sur la place du Parlement. Nous allons chercher à mieux réguler la création de la norme entre le pouvoir législatif et l’autorité judiciaire. Ça pose une question de légitimité. Nous voulons examiner les conditions qui nous permettraient d’avoir un meilleur dialogue entre la société et les juges et entre les juges et les parlementaires », expose Philippe Bonnecarrère….

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