Le 20 février 2025, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi en première lecture.
La proposition de loi a pour objectif de renforcer la lutte contre les mariages frauduleux. Elle pose, en particulier, l’interdiction pour les étrangers en situation illégale en France de se marier.
La proposition de loi, dans son article 1er, modifie le code civil pour interdire aux étrangers en situation irrégulière de se marier : "Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national."
Au cours du débat en séance publique, deux autres dispositions ont été ajoutées.
- Les étrangers qui souhaitent se marier devront fournir à la mairie "tout élément permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour" dans le dossier accompagnant leur demande de mariage.
Selon l'amendement adopté, ce justificatif "supplémentaire ne serait qu’un des éléments constitutifs d’un faisceau d’indices permettant à l’officier d’état civil de présumer qu’il fait face à un mariage arrangé ou simulé".
- Les pouvoirs du procureur de la République, qui est seul à pouvoir s'opposer à un mariage, sont renforcés.
Actuellement, le procureur de la République doit, dans les quinze jours de sa saisine par le maire, soit laisser procéder au mariage, soit s'opposer à celui-ci, soit décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats de l'enquête sur les futurs époux. Il informe de sa décision le maire et les intéressés. La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut pas dépasser un mois renouvelable une fois, par décision spécialement motivée.
La proposition de loi porte ce délai de sursis à la célébration du mariage à deux mois, renouvelable une fois (soit quatre mois). Par ailleurs, elle prévoit que si le procureur ne répond pas dans le délai de quinze jours à la saisine du maire, le sursis de deux mois sera automatique.
L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi.
Sénat- Dossier législatif
La proposition de loi a pour objectif de renforcer la lutte contre les mariages frauduleux. Elle pose, en particulier, l’interdiction pour les étrangers en situation illégale en France de se marier.
La proposition de loi, dans son article 1er, modifie le code civil pour interdire aux étrangers en situation irrégulière de se marier : "Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national."
Au cours du débat en séance publique, deux autres dispositions ont été ajoutées.
- Les étrangers qui souhaitent se marier devront fournir à la mairie "tout élément permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour" dans le dossier accompagnant leur demande de mariage.
Selon l'amendement adopté, ce justificatif "supplémentaire ne serait qu’un des éléments constitutifs d’un faisceau d’indices permettant à l’officier d’état civil de présumer qu’il fait face à un mariage arrangé ou simulé".
- Les pouvoirs du procureur de la République, qui est seul à pouvoir s'opposer à un mariage, sont renforcés.
Actuellement, le procureur de la République doit, dans les quinze jours de sa saisine par le maire, soit laisser procéder au mariage, soit s'opposer à celui-ci, soit décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats de l'enquête sur les futurs époux. Il informe de sa décision le maire et les intéressés. La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut pas dépasser un mois renouvelable une fois, par décision spécialement motivée.
La proposition de loi porte ce délai de sursis à la célébration du mariage à deux mois, renouvelable une fois (soit quatre mois). Par ailleurs, elle prévoit que si le procureur ne répond pas dans le délai de quinze jours à la saisine du maire, le sursis de deux mois sera automatique.
L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi.
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