> Proposition de loi déposées
Pour la cinquième fois en deux ans, des parlementaires ont déposé une proposition de loi tendant à supprimer la référence au principe de précaution de notre Constitution. Le 4 décembre, l’Assemblée nationale débattra donc d’une proposition de loi, présentée par Eric Woerth et plusieurs autres députés de l’opposition. La proposition est la suivante : débaptiser le principe de précaution au sein de la charte de l’environnement pour l’appeler désormais «principe d’innovation responsable". La stratégie est la suivante : faute de pouvoir supprimer le principe de précaution, il s’agit de le caricaturer, de le ringardiser en tentant d’opposer précaution et innovation. Et au final de le dévitaliser faute de pouvoir l’effacer.
Car ce même principe s’appellera «principe de précaution" en droit international, en droit européen et dans la loi française mais «principe d’innovation responsable" dans la Constitution. Une source de confusion, d’interprétations divergentes et de déséquilibre d’un consensus patiemment construit en 2004, lors du vote de la charte de l’environnement…
RP - Arnaud Gossement /Avocat - Tribune dans Libération co-signée avec Sabine Buis, députée de l'Ardèche - 2014-11-24