Les projets de loi ne peuvent être délibérés en conseil des ministres qu’après avis du Conseil d’État (art. 39, al. 2 de la Constitution). Cette obligation a été établie par l’article 21 de l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d’État.
La transmission du projet de loi au Conseil d’État par le Secrétariat général du Gouvernement s’effectue, dans un souci de qualité du travail, au moins quatre semaines avant sa présentation au conseil des ministres, mais ce délai est souvent abrégé.
Le recueil de l’avis du Conseil d’État constitue une obligation sanctionnée par le Conseil constitutionnel : "Si le Conseil des ministres délibère sur les projets de loi et s’il lui est possible d’en modifier le contenu, c’est, comme l’a voulu le constituant, à la condition d’être éclairé par l’avis du Conseil d’État ; […] par suite, l’ensemble des questions posées par le texte adopté par le Conseil des ministres doivent avoir été soumises au Conseil d’État lors de sa consultation" (Conseil constitutionnel, déc. n° 2003-468 DC, 3 avril 2003, considérant 7).
Au sommaire de ce dossier
Quels textes le Gouvernement doit-il soumettre au Conseil d’État ?
En quoi le travail du Conseil d’État sur un texte du Gouvernement consiste-t-il ?
L’administration est-elle associée au travail du Conseil d’État ?
Quelles suites à un avis du Conseil d’État ?
Quels sont les textes non réglementaires examinés par le Conseil d’État ?
Qu’en est-il des avis sur les projets de "loi du pays" de Nouvelle-Calédonie ?
Les "lois du pays" de Polynésie française doivent‑elles être présentées au Conseil d’État ?
Vie Publique - 2017-06-30
La transmission du projet de loi au Conseil d’État par le Secrétariat général du Gouvernement s’effectue, dans un souci de qualité du travail, au moins quatre semaines avant sa présentation au conseil des ministres, mais ce délai est souvent abrégé.
Le recueil de l’avis du Conseil d’État constitue une obligation sanctionnée par le Conseil constitutionnel : "Si le Conseil des ministres délibère sur les projets de loi et s’il lui est possible d’en modifier le contenu, c’est, comme l’a voulu le constituant, à la condition d’être éclairé par l’avis du Conseil d’État ; […] par suite, l’ensemble des questions posées par le texte adopté par le Conseil des ministres doivent avoir été soumises au Conseil d’État lors de sa consultation" (Conseil constitutionnel, déc. n° 2003-468 DC, 3 avril 2003, considérant 7).
Au sommaire de ce dossier
Quels textes le Gouvernement doit-il soumettre au Conseil d’État ?
En quoi le travail du Conseil d’État sur un texte du Gouvernement consiste-t-il ?
L’administration est-elle associée au travail du Conseil d’État ?
Quelles suites à un avis du Conseil d’État ?
Quels sont les textes non réglementaires examinés par le Conseil d’État ?
Qu’en est-il des avis sur les projets de "loi du pays" de Nouvelle-Calédonie ?
Les "lois du pays" de Polynésie française doivent‑elles être présentées au Conseil d’État ?
Vie Publique - 2017-06-30