Dossier législatif - Passage en commission > Les députés ont adopté à l'unanimité en commission une proposition de loi sénatoriale destinée à responsabiliser les usagers et à prévenir les usages indésirables des drones civils
- drones de plus de 800 grammes - Les fabricants auront une obligation d'enregistrement électronique, de signalement électronique et lumineux, de limitation des performances, ainsi qu'une obligation de formation de l'utilisateur.
- obliger les fabricants à équiper leurs drones de plus de 800 grammes d'un dispositif de signalement sonore qui se déclenche en cas de perte de contrôle des évolutions de l'appareil ou de perte de maîtrise de la trajectoire de l'appareil par son télépilote
Afin de laisser du temps aux fabricants de drones pour revoir leurs chaînes de production afin d'intégrer les nouvelles normes, les députés ont décidé que celles-ci ne s'appliqueraient qu'en juillet 2018 pour les nouveaux appareils.
Les drones déjà en circulation de plus de 800 grammes devront faire l'objet d'un rajout de modules additionnels pour le 1er janvier 2019.
- drones de plus de 800 grammes - Les fabricants auront une obligation d'enregistrement électronique, de signalement électronique et lumineux, de limitation des performances, ainsi qu'une obligation de formation de l'utilisateur.
- obliger les fabricants à équiper leurs drones de plus de 800 grammes d'un dispositif de signalement sonore qui se déclenche en cas de perte de contrôle des évolutions de l'appareil ou de perte de maîtrise de la trajectoire de l'appareil par son télépilote
Afin de laisser du temps aux fabricants de drones pour revoir leurs chaînes de production afin d'intégrer les nouvelles normes, les députés ont décidé que celles-ci ne s'appliqueraient qu'en juillet 2018 pour les nouveaux appareils.
Les drones déjà en circulation de plus de 800 grammes devront faire l'objet d'un rajout de modules additionnels pour le 1er janvier 2019.