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Parl - "Les rapports d’évaluation du prélèvement à la source montrent le caractère inabouti et coûteux de la réforme" selon Albéric de Montgolfier

Rédigé par ID CiTé le 17/10/2017



Parl - "Les rapports d’évaluation du prélèvement à la source montrent le caractère inabouti et coûteux de la réforme" selon Albéric de Montgolfier
Contrôle et évaluation  Le 10 octobre, le Gouvernement a remis au Parlement trois rapports sur la mise en œuvre du prélèvement à la source, dont l’entrée en vigueur a été reportée par ordonnance d’un an, au 1erjanvier 2019.
La mission de l’Inspection générale des finances (IGF) confirme le coût non négligeable de la réforme : les charges liées à la mise en place du prélèvement à la source seraient de l’ordre de 310 à 420 millions d’euros pour les entreprises, auxquels s’ajouterait un coût récurrent annuel de 60 à 70 millions d’euros. De plus, la réforme représente un coût d’au moins 140 millions d’euros pour l’administration fiscale. 

D’après Albéric de Montgolfier, les conclusions de la mission confirment que le prélèvement à la source a été voté fin 2016 dans la précipitation : "le rapport formule pas moins d’une quinzaine de propositions pour que la réforme puisse être déployée dans des conditions acceptables pour les contribuables et les entreprises. La mission juge utile de mentionner qu’il est encore nécessaire de conforter l’intérêt de la réforme pour les contribuables, démontrant ainsi la faible valeur ajoutée du dispositif proposé".

Le rapporteur général de la commission des finances souligne que des réformes alternatives existent, comme le prélèvement mensualisé et contemporain proposé dans un rapport d’information publié à l’automne 2016. À cet égard, le rapport du Gouvernement analysant les options alternatives admet que le prélèvement mensualisé et contemporain permettrait de supprimer le décalage actuel entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sans faire peser de nouvelles charges sur les entreprises. 

Sénat - Commission - 2017-10-10


 







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