Dossier législatif - Passage en commission > La commission a fait disparaître du texte l'intégralité des mesures "relatives aux parcours professionnels dans la fonction publique". Ce volet prévoyait notamment d'élargir la faculté pour les collectivités territoriales de recruter des contractuels pour pourvoir aux emplois de direction.
Mesures relatives au parcours professionnel dans la fonction publique
Suppression des Articles 63 à 65 et 65 bis à 65 quater
Sénat - Texte remanié - 2018-06-28
http://www.senat.fr/leg/pjl17-610.html
Mesures relatives au parcours professionnel dans la fonction publique
Suppression des Articles 63 à 65 et 65 bis à 65 quater
Sénat - Texte remanié - 2018-06-28
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