Texte en cours d'examen > Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment :
LIBERTÉ DE CRÉATION ARTISTIQUE
- adopté, sans modification, l’article 1er qui consacre le principe de liberté de création artistique ;
- affirmé la liberté de diffusion de la création artistique (art add après art 1er) ;
- précisé que les politiques culturelles doivent favoriser l'accessibilité des œuvres en direction des publics en situation de handicap (art 2) ;
MUSIQUE
- confirmé la création d’un médiateur de la musique (art 7
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- confirmé l’introduction en commission d’un article 7 bis AA, afin d’assujettir à la rémunération pour copie privée certaines pratiques de copie dans le nuage, tout en réécrivant les dispositions relatives à la définition de la copie privée ;
- confirmé l’élargissement des missions de la Hadopi aux études d'usage de la copie privée ;
- proposé que les services de NPVR (Network Personnal Video Recorder) proposés par les éditeurs des chaînes et de radio ou - avec l’accord des diffuseurs concernés - par les distributeurs, soient couverts par l’exception de copie privée, garantissant ainsi au public le bénéfice d’un mode de copie numérique dans le cloud.
- supprimé l’exonération de paiement de rémunération pour copie privée dont bénéficient les supports d’enregistrement acquis à des fins professionnels (art 7 quater A) ;
- décidé de rendre public le nom des bénéficiaires des aides accordées dans le cadre de l'utilisation des 25 % de la rémunération pour copie privée affectés au financement d'actions artistiques et culturelles ( art 7 quater).
RÉMUNÉRATION DES PHOTOGRAPHES ET PLASTICIENS
- confirmé la mise en place d’une rémunération des auteurs d'œuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques ou de leurs ayants droit pour les images que les moteurs de recherche et de référencement mettent à la disposition des internautes sans avoir obtenu d'autorisation préalable
MUSÉES
- confirmé, comme adopté en commission, la possibilité pour un auteur d'œuvres originales graphiques et plastiques de léguer son droit de suite à un musée ou à une fondation, dès lors qu'il n'existe aucun héritier réservataire (adoption sans modification du nouvel article 10 nonies)
MÉCÉNAT
- permis aux communes et aux intercommunalités qui le souhaitent d’ouvrir la possibilité aux entreprises de déduire de leur cotisation foncière une fraction de leur don à des actions culturelles territoriales (art add après art 10 nonies).
Sénat - Dossier législatif - 2016-02-10
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-015.html
LIBERTÉ DE CRÉATION ARTISTIQUE
- adopté, sans modification, l’article 1er qui consacre le principe de liberté de création artistique ;
- affirmé la liberté de diffusion de la création artistique (art add après art 1er) ;
- précisé que les politiques culturelles doivent favoriser l'accessibilité des œuvres en direction des publics en situation de handicap (art 2) ;
MUSIQUE
- confirmé la création d’un médiateur de la musique (art 7
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- confirmé l’introduction en commission d’un article 7 bis AA, afin d’assujettir à la rémunération pour copie privée certaines pratiques de copie dans le nuage, tout en réécrivant les dispositions relatives à la définition de la copie privée ;
- confirmé l’élargissement des missions de la Hadopi aux études d'usage de la copie privée ;
- proposé que les services de NPVR (Network Personnal Video Recorder) proposés par les éditeurs des chaînes et de radio ou - avec l’accord des diffuseurs concernés - par les distributeurs, soient couverts par l’exception de copie privée, garantissant ainsi au public le bénéfice d’un mode de copie numérique dans le cloud.
- supprimé l’exonération de paiement de rémunération pour copie privée dont bénéficient les supports d’enregistrement acquis à des fins professionnels (art 7 quater A) ;
- décidé de rendre public le nom des bénéficiaires des aides accordées dans le cadre de l'utilisation des 25 % de la rémunération pour copie privée affectés au financement d'actions artistiques et culturelles ( art 7 quater).
RÉMUNÉRATION DES PHOTOGRAPHES ET PLASTICIENS
- confirmé la mise en place d’une rémunération des auteurs d'œuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques ou de leurs ayants droit pour les images que les moteurs de recherche et de référencement mettent à la disposition des internautes sans avoir obtenu d'autorisation préalable
MUSÉES
- confirmé, comme adopté en commission, la possibilité pour un auteur d'œuvres originales graphiques et plastiques de léguer son droit de suite à un musée ou à une fondation, dès lors qu'il n'existe aucun héritier réservataire (adoption sans modification du nouvel article 10 nonies)
MÉCÉNAT
- permis aux communes et aux intercommunalités qui le souhaitent d’ouvrir la possibilité aux entreprises de déduire de leur cotisation foncière une fraction de leur don à des actions culturelles territoriales (art add après art 10 nonies).
Sénat - Dossier législatif - 2016-02-10
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-015.html