Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à combattre les clôtures hautes dans les espaces naturels afin de mieux protéger la biodiversité et lutter contre les dérives de certaines pratiques de chasse.
Le texte qui ne prévoit pas de porter atteinte au droit de propriété ni au droit de chasse ou de chasse :
- interdit les clôtures installées après 2005 qui dépassent 1,20 mètre de haut. Dans quatre ans, tout propriétaire concerné aura dû procéder à la mise en conformité de ses clôtures de manière qu’elles ne portent pas atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles ou forestières du territoire.
- définit de nouveaux modèles de clôtures mieux intégrées au milieu naturel. Les clôtures devront être posées 30 cm au-dessus du sol pour ménager le passage de la faune. Elles ne pourront pas blesser ou servir à piéger le gibier.
Les clôtures hautes visant à protéger les routes, les voies ferrées ou la régénération des forêts seront maintenues.
- interdit en outre l'agrainage
- crée une contravention de quatrième classe (amende forfaitaire de 135 euros, pouvant être minorée ou majorée) pour pénétration dans une propriété privée rurale ou forestière
Assemblée nationale >> Dossier législatif
Le texte qui ne prévoit pas de porter atteinte au droit de propriété ni au droit de chasse ou de chasse :
- interdit les clôtures installées après 2005 qui dépassent 1,20 mètre de haut. Dans quatre ans, tout propriétaire concerné aura dû procéder à la mise en conformité de ses clôtures de manière qu’elles ne portent pas atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles ou forestières du territoire.
- définit de nouveaux modèles de clôtures mieux intégrées au milieu naturel. Les clôtures devront être posées 30 cm au-dessus du sol pour ménager le passage de la faune. Elles ne pourront pas blesser ou servir à piéger le gibier.
Les clôtures hautes visant à protéger les routes, les voies ferrées ou la régénération des forêts seront maintenues.
- interdit en outre l'agrainage
- crée une contravention de quatrième classe (amende forfaitaire de 135 euros, pouvant être minorée ou majorée) pour pénétration dans une propriété privée rurale ou forestière
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