Mardi 6 décembre 2022, le Sénat a adopté la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, à l'exception de l'article 5 où a été précisé le champ d'application de l'interdiction d'agrainage et d'affouragement.
Le texte confirme
- l’extension du champ d’application à l’ensemble des zones naturelles et forestières,
- l’allongement de la rétroactivité de la loi à trente ans,
- la réduction du délai de mise en conformité de sept à quatre ans,
- l’extension des dérogations,
- l’obligation de déclaration des opérations d’effacement de clôtures portant atteinte à l’environnement,
- le renforcement du pouvoir de contrôle des agents des fédérations départementales des chasseurs,
- le conditionnement de l’utilisation du fonds biodiversité à l’implantation de haies bénéfiques à la biodiversité
- la requalification de la contravention pour pénétration non autorisée sur une propriété privée de la 5e à la 4 e classe.
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Sur proposition du rapporteur, la commission a précisé les modalités d’interdiction de l’agrainage et l’affouragement dans les enclos hermétiques.
« L’agrainage et l’affouragement sont interdits dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques sauf exceptions inscrites au schéma départemental de gestion cynégétique dans les cas et les conditions prévus par décret. Dans les espaces clos permettant le passage des animaux non domestiques, les conditions d’agrainage et d’affouragement sont celles prévues au I du présent article. »
Sénat >> Dossier législatif
Le texte confirme
- l’extension du champ d’application à l’ensemble des zones naturelles et forestières,
- l’allongement de la rétroactivité de la loi à trente ans,
- la réduction du délai de mise en conformité de sept à quatre ans,
- l’extension des dérogations,
- l’obligation de déclaration des opérations d’effacement de clôtures portant atteinte à l’environnement,
- le renforcement du pouvoir de contrôle des agents des fédérations départementales des chasseurs,
- le conditionnement de l’utilisation du fonds biodiversité à l’implantation de haies bénéfiques à la biodiversité
- la requalification de la contravention pour pénétration non autorisée sur une propriété privée de la 5e à la 4 e classe.
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Sur proposition du rapporteur, la commission a précisé les modalités d’interdiction de l’agrainage et l’affouragement dans les enclos hermétiques.
« L’agrainage et l’affouragement sont interdits dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques sauf exceptions inscrites au schéma départemental de gestion cynégétique dans les cas et les conditions prévus par décret. Dans les espaces clos permettant le passage des animaux non domestiques, les conditions d’agrainage et d’affouragement sont celles prévues au I du présent article. »
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