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Parl - Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 05/06/2018 )



Parl - Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
Texte en cours d'examen  >  Parmi les dispositions votées :
obligation de regroupement des organismes HLM. Le texte entend favoriser le regroupement des 861 bailleurs sociaux, qui gèrent 4,8 millions de logements (environ 5.600 par organisme en moyenne). Il prévoit entre autres une nouvelle obligation à compter de 2021: rejoindre un groupe d'organismes gérant au moins 15.000 logements.
En cas de regroupement, les organismes seront tenus d'informer les locataires par courrier. Un amendement du gouvernement entend aussi "éviter que la difficulté financière d'un des membres" d'un groupe s'étende aux autres.
Les députés ont également étendu les types d'activité des bailleurs sociaux: construction d'équipements locaux d'intérêt général ou de locaux à usage commercial ou professionnel, fourniture de services d'animation sociale en faveur des personnes âgées ou handicapées occupant un logement social, ou encore réalisation d'études d'ingénierie urbaine. Ces nouvelles compétences devront être exercées dans le cadre de filiales distinctes qui ne bénéficieront pas des aides spécifiques du secteur HLM.
- faciliter la vente des HLM pour atteindre les 40.000 ventes par an, contre 8.000 actuellement. La vente se fera au prix fixé par le bailleur, et non plus au prix estimé par le service des domaines. Les occupants des logements sociaux seront prioritaires à l'achat et la vente en bloc, c'est-à-dire par lot de plusieurs logements, sera autorisée à des acteurs privés.
Les logements vendus resteront comptabilisés pendant dix ans dans les quotas de logements sociaux des villes, même pour celles qui ne respectent pas les 25% de logements sociaux prévus par la loi SRU
Un amendement a été adopté pour "maintenir le droit de préemption exercé par une collectivité territoriale en direction de logements sociaux"
L'introduction d'une clause de rachat automatique valable pendant 10 ans est prévue en cas d'accident de la vie (perte d'emploi, rupture du cadre familial ou raisons de santé).
- nouveau bail mobilité de un à dix mois, destiné aux personnes en formation, études supérieures, stage, apprentissage ou mission temporaire professionnelle. Pour ce nouveau bail, non reconductible, aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé par le propriétaire et le locataire pourra bénéficier de la garantie Visale (Visa pour le logement et l'emploi).
Un amendement vise à créer une nouvelle catégorie de résidence, à destination des jeunes actifs pour accueillir des jeunes qui ne sont pas pris en résidence universitaire.
réexamen de la situation des locataires tous les trois ans en zones tendues. Les dossiers des locataires en situation de sur-occupation, sous-occupation, logement non adapté au handicap ou dépassement du plafond de ressources applicable seront transmis à la commission d'attribution des logements, qui fera ensuite des propositions de relogement.
suppression de l'obligation de concours d'architectes pour les organismes de logement social.
- réforme de la politique des loyers sous ordonnance
- possibilité aux ESH et aux Sem d'être agréées en tant qu'organismes de foncier solidaire (OFS), au même titre que les OPH 
les bailleurs sociaux donnent une autorisation permanente aux forces de l’ordre pour qu'elles pénètrent dans les parties communes de leurs immeubles afin de "préserver la tranquillité des immeubles HLM et la sécurité de leurs résidents
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-06-04











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