Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées :
- allongement, de cinq à dix ans, de la durée pendant laquelle des logements sociaux vendus à leurs locataires seront pris en compte dans le quota fixé par la loi SRU.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-06-06
- allongement, de cinq à dix ans, de la durée pendant laquelle des logements sociaux vendus à leurs locataires seront pris en compte dans le quota fixé par la loi SRU.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-06-06
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