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Parl - Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 13/06/2018 )



Parl - Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
Texte adopté en navette  L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi par 342 voix contre 169 et 44 abstentions.

Transformation de bureaux en logements facilitée
- "bonus de constructibilité": surface constructible supplémentaire (fixé à 30%)
- Possibilité de déroger aux obligations de mixité sociale prévues par les PL), sauf dans les communes "carencées" en logements sociaux
- Possibilité pour le préfet de réquisitionner des bureaux pour faire de l'hébergement d'urgence

Loi Littoral
- nouvelles constructions dans les dents creuses - Dérogations strictement encadrées. Les constructions ne pourront ainsi pas se faire dans la bande des 100 mètres du littoral, ou dans les espaces proches du rivage et une urbanisation dans les dents creuses ne pourra porter atteinte à l'environnement ou aux paysages

Accessibilité pour les handicapés
- Passage de 100% à 10% de logements accessibles aux personnes handicapées dans la construction neuve
- Les 90% restants devant être "évolutifs", c'est à dire rendus accessibles à l'issue de travaux simples

Nouveau "bail mobilité"
- Nouveau bail mobilité, conclu pour une durée de un à dix mois, non reconductible (si le premier bail est de moins de dix mois, il pourra être prolongé par avenant, sans dépasser cette durée). Ce bail est destiné aux personnes en formation, études supérieures, stage, apprentissage, engagement volontaire dans le cadre d'un service civique ou mission temporaire professionnelle
- Aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé par le propriétaire et le locataire pourra bénéficier de la garantie Visale (Visa pour le logement et l'emploi)

Évolutions du logement social
- Les organismes HLM gérant moins de 15.000 logements devront faire partie d'un groupe d'organismes à compter de 2021
- Nouvelles compétences pour les bailleurs sociaux, telles que la construction d'équipements locaux d'intérêt général ou la fourniture de services d'animation sociale en faveur des personnes âgées ou handicapées occupant un logement social
- Le recours à un concours d'architecture est rendu optionnel pour les projets de construction de logements neufs
- Mesures pour faciliter la vente des HLM, avec l'objectif d'atteindre 40.000 ventes par an, contre 8.000 actuellement. La vente se fera notamment au prix fixé par le bailleur, et non plus au prix estimé par le service des domaines. Les occupants des logements seront prioritaires à l'achat mais la vente en bloc, c'est-à-dire par lot de plusieurs logements, sera autorisée à des acteurs privés
- Ces logements resteront comptabilisés pendant dix ans (et non plus 5) dans les quotas de logements sociaux imposés par la loi SRU
- Une ordonnance permettra aux bailleurs sociaux d'adapter leur politique de loyer à titre expérimental pour mieux prendre en compte la capacité financière des ménages
- La situation des locataires sera réexaminée tous les trois ans dans les zones tendues

Encadrement des loyers
- L'encadrement des loyers est rendu optionnel et expérimental pour 5 ans. Il peut s'appliquer sur une partie seulement du territoire de l'intercommunalité volontaire
- Le préfet peut prononcer une amende administrative contre un bailleur si le loyer de base dépasse le loyer de référence majorée (jusqu'à 15.000 euros pour une personne morale)

Encadrement des locations touristiques du type Airbnb
- Système de sanctions renforcé contre les propriétaires et les plateformes ne respectant pas leurs obligations
- Les propriétaires ne procédant pas à l'enregistrement de leur logement ou refusant de transmettre le décompte du nombre de jours au cours desquels un meublé a été loué pourront se voir infliger des amendes allant de 5 à 10.000 euros. 
- Les plateformes ne transmettant pas le décompte des nuitées ou continuant de proposer des résidences principales ayant déjà été réservées plus de 120 jours dans l'année risquent de devoir payer 50.000 euros

Lutte contre les marchands de sommeil
- Création d'une présomption de revenus imposable pour certains délits en matière d'habitat indigne (similaire à celle appliquée au trafic de stupéfiant ou aux crimes en matière de fausse monnaie). Les peines complémentaires de confiscation des biens des marchands de sommeil et d'interdiction d'acquisition de nouveaux biens immobiliers pour une durée de cinq ans seront obligatoires

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Ré-autorisation des préenseignes dérogatoires pour les restaurants en milieu rural

Assemblée Nationale - PL adopté après engagement de la procédure accélérée - 2018-06-12
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements

Projet de loi Elan : le point sur la saisine par voie électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU)
Ministère de la Cohésion des territoires - 2018-06-12











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