Le projet de loi dit «4 D» relatif à la différenciation, décentralisation, déconcentration et diverses mesures de simplification remet à nouveau sur le métier la loi SRU, plus spécifiquement son article 55 relatif à l’obligation des communes de plus de 3500 habitants (1500 en Ile-de-France) de disposer sur leur territoire d’un quota (20 % ou 25 %) de logements sociaux. De nouvelles souplesses sont attendues sans dénaturer l’esprit de la loi.
Le projet de loi transmis au Sénat consacre plusieurs articles s’inspirant des propositions de la Commission nationale SRU remises à la ministre du logement par Thierry Repentin, son président, en début d’année. Plus tôt dans l’année, le Conseil national de l’habitat (CNH) et son président Michaël Nogal présentaient également 14 propositions pour améliorer la mixité dans le logement, plus orientées il est vrai sur la question des politiques d’attribution.
Anticipant le débat parlementaire, les sénatrices Dominique Estrosi-Sassone (Alpes-Maritimes) et Valérie Létard (Nord), parlementaires associées de l’AdCF, ont été chargées au nom de la Commission des Affaires économiques du sénat d’une mission d’évaluation de l’article 55 de la loi SRU.
Leur rapport propose un état des lieux approfondi «sans totem ni tabou» de 20 ans d’application de la loi SRU et formule 25 propositions pour faire évoluer le dispositif «sans le détricoter». Leur analyse repose sur les résultats d’une large consultation en ligne lancée en avril auprès de plus de 300 maires ainsi que de nombreuses auditions. Interrogée par les sénatrices, l’AdCF représentée par Anne Terlez, vice-présidente de l’AdCF en charge de la cohésion sociale, avait ainsi eu l’occasion de rappeler les positions de l’association en faveur d’une meilleure prise en compte de la réalité des territoires dans l’application des obligations SRU.
Au sommaire :
Les préconisations générales
- ne pas remettre en cause le dispositif SRU concernant son économie générale et ses principes fondamentaux
- renforcer le volet mixité sociale du dispositif.
- mieux prendre en compte les réalités locales et offrir une certaine souplesse d’adaptation du dispositifs SRU.
Cette proposition a la faveur de l’AdCF qui, depuis longtemps, considère que le recours à la méthode contractuelle, permet dans le cadre d’un dialogue plus qualitatif avec l’Etat une meilleure prise en compte des spécificités locales.
L’AdCF attirera néanmoins l’attention du législateur sur la nécessité de bien articuler ces contrats de mixité sociale (CMS) avec les PLH existants. Il serait contre-productif que plusieurs documents de programmation cheminent de façon parallèle et puissent se trouver en situation de non-conformité avec les objectifs du PLH.
L’AdCF suivra avec la plus grande attention le débat parlementaire qui va s’engager dans le cadre de la loi 4 D en transmettant ses propositions. Elle espère faire progresser la notion d’autorité organisatrice de l’habitat à cette occasion.
ADCF >> Dossier complet
Le projet de loi transmis au Sénat consacre plusieurs articles s’inspirant des propositions de la Commission nationale SRU remises à la ministre du logement par Thierry Repentin, son président, en début d’année. Plus tôt dans l’année, le Conseil national de l’habitat (CNH) et son président Michaël Nogal présentaient également 14 propositions pour améliorer la mixité dans le logement, plus orientées il est vrai sur la question des politiques d’attribution.
Anticipant le débat parlementaire, les sénatrices Dominique Estrosi-Sassone (Alpes-Maritimes) et Valérie Létard (Nord), parlementaires associées de l’AdCF, ont été chargées au nom de la Commission des Affaires économiques du sénat d’une mission d’évaluation de l’article 55 de la loi SRU.
Leur rapport propose un état des lieux approfondi «sans totem ni tabou» de 20 ans d’application de la loi SRU et formule 25 propositions pour faire évoluer le dispositif «sans le détricoter». Leur analyse repose sur les résultats d’une large consultation en ligne lancée en avril auprès de plus de 300 maires ainsi que de nombreuses auditions. Interrogée par les sénatrices, l’AdCF représentée par Anne Terlez, vice-présidente de l’AdCF en charge de la cohésion sociale, avait ainsi eu l’occasion de rappeler les positions de l’association en faveur d’une meilleure prise en compte de la réalité des territoires dans l’application des obligations SRU.
Au sommaire :
Les préconisations générales
- ne pas remettre en cause le dispositif SRU concernant son économie générale et ses principes fondamentaux
- renforcer le volet mixité sociale du dispositif.
- mieux prendre en compte les réalités locales et offrir une certaine souplesse d’adaptation du dispositifs SRU.
Cette proposition a la faveur de l’AdCF qui, depuis longtemps, considère que le recours à la méthode contractuelle, permet dans le cadre d’un dialogue plus qualitatif avec l’Etat une meilleure prise en compte des spécificités locales.
L’AdCF attirera néanmoins l’attention du législateur sur la nécessité de bien articuler ces contrats de mixité sociale (CMS) avec les PLH existants. Il serait contre-productif que plusieurs documents de programmation cheminent de façon parallèle et puissent se trouver en situation de non-conformité avec les objectifs du PLH.
L’AdCF suivra avec la plus grande attention le débat parlementaire qui va s’engager dans le cadre de la loi 4 D en transmettant ses propositions. Elle espère faire progresser la notion d’autorité organisatrice de l’habitat à cette occasion.
ADCF >> Dossier complet