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Sécurité locale - Police municipale

Parl. - Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) - La Première ministre a annoncé le recrutement de 8 500 policiers et gendarmes supplémentaires en 5 ans dont 3 000 en 2023. (Dossier législatif - Loi en préparation)

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 08/09/2022 )



Parl. - Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) - La Première ministre a annoncé le recrutement de 8 500 policiers et gendarmes supplémentaires en 5 ans dont 3 000 en 2023. (Dossier législatif - Loi en préparation)
Le projet de loi reprend et complète un précédent projet de loi présenté en mars 2022  mais qui avait été retiré, afin d'être conforme avec les engagements pris par le président de la République au cours de sa campagne électorale.
Ce texte fixe les objectifs et programme les moyens humains, juridiques et budgétaires du ministère de l’intérieur sur les cinq prochaines années, de 2023 à 2027. Il prévoit une hausse du budget du ministère de 15 milliards d'euros, pour investir dans le numérique, pour plus de proximité et pour mieux prévenir les crises futures.

La transformation numérique du ministère
Près de la moitié du budget prévu dans le projet de loi sera consacrée à la transformation numérique du ministère et à la modernisation des moyens de lutte contre la cybercriminalité. Le livre blanc sur la sécurité intérieure, publié en novembre 2020  avait mis en évidence la nécessité d'investir massivement dans le domaine technologique.
Les procurations électorales seront dématérialisées. Pour chacune des télé-procédures du ministère, un accompagnement personnalisé sera proposé afin de lutter contre la fracture numérique.
Les forces de sécurité seront dotés de nouveaux équipements (caméras-piétons et embarquées, postes mobiles, déploiement du "réseau radio du futur"...). Une agence numérique des forces de sécurité sera instituée.
En matière de cybersécurité, une école de formation cyber au sein du ministère et l'équivalent numérique de "l'appel 17", le 17 Cyber, pour signaler en direct une cyberattaque ou une escroquerie en ligne, seront créés. De plus, 1 500 cyber-patrouilleurs seront déployés et toutes les entreprises seront sensibilisées aux risques de la cybercriminalité.

Forces de l'ordre
Le projet de loi permettra également de :
- doubler la présence des forces de l'ordre sur le terrain d'ici 2030via notamment la suppression des cycles horaires, la substitution des missions périphériques et la simplification de la procédure pénale ;
- mettre en place 200 nouvelles brigades de gendarmerie (500 ont été supprimées les quinze dernières années) ;
rouvrir des sous-préfectures dans les zones rurales ou à fort essor démographique et poursuivre la labellisation de sous-préfectures en espaces "France services" ;
- délocaliser certains services centraux du ministère dans des villes moyennes ou en zone rurale ;
- moderniser le traitement des plaintes, en permettant le suivi de la procédure en ligne en temps réel sur l'application "Ma Sécurité" lancée le 7 mars 2022  ;
renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes (avec le doublement à 4 000 du nombre d'enquêteurs spécialisés dans les violences intrafamiliales, la généralisation de la possibilité de déposer plainte "hors les murs", le recrutement de 200 intervenants sociaux police-gendarmerie supplémentaires, la création d'un fichier de prévention des violences intrafamiliales, le triplement de l'amende pour outrage sexiste ...) ;
- créer 100 classes de reconquête républicaine dans les quartiers populaires, destinées en priorité aux élèves décrocheurs ;
- réformer les concours pour recruter les élèves les plus méritants de tous les territoires.
Un volet du texte est consacré à la transparence et à l'exemplarité des forces de l'ordre. Les rapports des inspections des forces de sécurité (IGPN...) seront publiés, un comité d'éthique placé auprès du ministre sera créé.
Les policiers et gendarmes condamnés à une peine définitive de prison pour violences intrafamiliales, infractions sur les stupéfiants, racisme ou discrimination seront définitivement exclus du ministère.

Réponses pénales et gestion des crises
Le texte prévoit de renforcer les moyens des enquêteurs et de simplifier la procédure pénale. Tous les policiers et les gendarmes seront formés aux fonctions d’officier de police judiciaire (OPJ). Des assistants d'enquête seront recrutés. L'objectif est d'accélérer et de rendre plus efficace les enquêtes. De plus, les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) seront généralisées à tous les délits punis de moins d'un an de prison.
Pour mieux lutter contre la délinquance du quotidien et la criminalité, les moyens des services d’investigation et la formation des enquêteurs, continueront d’être renforcés.
La gestion de crise sera professionnalisée, sous l’autorité des préfets. Un "centre interministériel de crise 2.0" sera construit.
Pour développer la culture du risque chez les citoyens, une journée nationale dédiée aux risques majeurs et aux gestes qui sauvent sera rendue obligatoire chaque année.
En vue de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux Olympiques de 2024 ou pour mettre fin à des affrontements violents, 11 nouvelles unités de forces mobiles (UFM) spécialisées seront prochainement mises sur pied.
Face aux crises climatiques, le matériel de la sécurité civile continuera à être renouvelé.
Diverses mesures concernent, en outre, la sécurisation des frontières (par exemple l'amélioration de la coopération européenne par des brigades mixtes).
Plus globalement, les policiers et les gendarmes devront être dotés de matériels plus performants (véhicules, armements, drônes...) et être mieux formés (hausse de 50% de leur temps de formation initiale, nouvelles écoles spécialisées...).

Des moyens particuliers pour les outre-mer
Des moyens dédiés aux outre-mer tenant compte de leurs spécificités sont prévus : effort de remise à niveau de l’architecture de leurs réseaux de communication, nouveaux outils technologiques pour lutter contre les trafics aux frontières des outre-mer (stupéfiants, flux financiers illégaux...), pré-positionnement de détachements des formations militaires de la sécurité civile (FORMISC) pour fournir une première réponse en cas de crise ou de risque naturel (comme les cyclones), plans spécifiques à chaque territoire pour une meilleure surveillance des risques ...
Le texte permet enfin de tenir compte de deux protocoles signés en mars 2022 avec les syndicats sur les carrières des policiers (783 millions d'euros sur cinq ans) et des gendarmes (700 millions sur la même période).

Dossier législatif

 











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