Saisi de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le Conseil constitutionnel écarte les critiques tirées de l’irrégularité de la procédure suivie pour son adoption, mais censure six séries de « cavaliers sociaux »
Les « cavaliers sociaux » censurés
Le Conseil constitutionnel a, soit sur la base des critiques formulées dans les saisines, soit d’office, censuré six groupes de dispositions qui n’avaient pas leur place dans la loi déférée.
Relevant qu’elles n’avaient pas d’effet ou un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, le Conseil constitutionnel a, suivant sa jurisprudence constante relative aux « cavaliers sociaux », censuré :
- l’article 2, relatif à ce qu’on appelle couramment l’« index sénior »,
- l’article 3, relatif au « contrat de travail sénior »,
- l’article 6, qui apportait certaines modifications à l’organisation du recouvrement des cotisations sociales,
- certaines dispositions de l’article 10, relatives aux conditions d’ouverture du droit au départ anticipé pour les fonctionnaires ayant accompli leurs services dans un emploi classé en catégorie active ou super-active pendant les dix années précédant leur titularisation,
- certaines dispositions de l’article 17, concernant un suivi individuel spécifique au bénéfice de salariés exerçant ou ayant exercé des métiers ou des activités particulièrement exposés à certains facteurs de risques professionnels,
- et l’article 27, instaurant un dispositif d’information à destination des assurés sur le système de retraite par répartition.
Sans préjuger de la conformité de leur contenu aux autres exigences constitutionnelles, le Conseil a donc censuré ces six ensembles de dispositions, juridiquement détachables du reste de la loi.
Conseil constitutionnel >> Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023
Index et CDI seniors, avantages pour les policiers… ces « cavaliers sociaux » retoqués par le Conseil constitutionnel
Public Sénat
Les « cavaliers sociaux » censurés
Le Conseil constitutionnel a, soit sur la base des critiques formulées dans les saisines, soit d’office, censuré six groupes de dispositions qui n’avaient pas leur place dans la loi déférée.
Relevant qu’elles n’avaient pas d’effet ou un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, le Conseil constitutionnel a, suivant sa jurisprudence constante relative aux « cavaliers sociaux », censuré :
- l’article 2, relatif à ce qu’on appelle couramment l’« index sénior »,
- l’article 3, relatif au « contrat de travail sénior »,
- l’article 6, qui apportait certaines modifications à l’organisation du recouvrement des cotisations sociales,
- certaines dispositions de l’article 10, relatives aux conditions d’ouverture du droit au départ anticipé pour les fonctionnaires ayant accompli leurs services dans un emploi classé en catégorie active ou super-active pendant les dix années précédant leur titularisation,
- certaines dispositions de l’article 17, concernant un suivi individuel spécifique au bénéfice de salariés exerçant ou ayant exercé des métiers ou des activités particulièrement exposés à certains facteurs de risques professionnels,
- et l’article 27, instaurant un dispositif d’information à destination des assurés sur le système de retraite par répartition.
Sans préjuger de la conformité de leur contenu aux autres exigences constitutionnelles, le Conseil a donc censuré ces six ensembles de dispositions, juridiquement détachables du reste de la loi.
Conseil constitutionnel >> Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023
Index et CDI seniors, avantages pour les policiers… ces « cavaliers sociaux » retoqués par le Conseil constitutionnel
Public Sénat