Texte adopté en navette > La principale disposition de ce texte concerne les dotations de l’état avec :
- une nouvelle diminution de 3,67 milliards d’euros en 2016 ;
- une réforme de la DGF du bloc communal qui devrait être largement réécrite d’ici sa mise en application reportée au 1er janvier 2017.
Parmi les autres mesures relatives au finances locales:
- le fonds de soutien à l’investissement du bloc communal à hauteur de 800 millions d’euros ;
- l’élargissement du fonds de compensation de la TVA aux dépenses d’entretien du patrimoine et de voirie ; la revalorisation de 1 % des valeurs locatives cadastrales ;
- le prolongement jusqu’au 1er juin 2016, sous conditions, des incitations financières à la création des communes nouvelles ;
- la compensation pour les autorités organisatrices de transport de l’exonération de versement transport accordée à certaines petites entreprises et le report au 1er janvier 2018 de la décentralisation du stationnement payant.
- le dispositif de lissage sur cinq ans pour le paiement des impôts locaux pour les nouveaux contribuables
- l'annulation de la baisse de cotisation au CNFPT
- l'annulation de la suppression de la TGAP
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2015-11-17
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2016.asp
- une nouvelle diminution de 3,67 milliards d’euros en 2016 ;
- une réforme de la DGF du bloc communal qui devrait être largement réécrite d’ici sa mise en application reportée au 1er janvier 2017.
Parmi les autres mesures relatives au finances locales:
- le fonds de soutien à l’investissement du bloc communal à hauteur de 800 millions d’euros ;
- l’élargissement du fonds de compensation de la TVA aux dépenses d’entretien du patrimoine et de voirie ; la revalorisation de 1 % des valeurs locatives cadastrales ;
- le prolongement jusqu’au 1er juin 2016, sous conditions, des incitations financières à la création des communes nouvelles ;
- la compensation pour les autorités organisatrices de transport de l’exonération de versement transport accordée à certaines petites entreprises et le report au 1er janvier 2018 de la décentralisation du stationnement payant.
- le dispositif de lissage sur cinq ans pour le paiement des impôts locaux pour les nouveaux contribuables
- l'annulation de la baisse de cotisation au CNFPT
- l'annulation de la suppression de la TGAP
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2015-11-17
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2016.asp