Texte en cours d'examen> Parmi les dispositions votées:
- baisse de deux milliards d'euros de l'impôt sur le revenu en 2016 qui s'appliquera à huit millions de foyers fiscaux. Parmi les huit millions de foyers concernés, trois millions profiteront de leur première baisse et environ un million ne le paieront pas ou plus.
- meilleure répartition des logements sociaux - Le dispositif avantage les collectivités vertueuses en matière de logement social, en leur permettant de bénéficier plus facilement d'un taux de TVA réduit pour construire des logements intermédiaires. A l'heure actuelle, pour bénéficier d'un taux de TVA de 10% lors des opérations de construction de logements intermédiaires, il faut construire au minimum 25% de logements sociaux.
Les députés ont voté, contre l'avis du gouvernement, cette mesure qui permet aux communes ayant déjà 50% de logements sociaux de pouvoir bénéficier du taux de TVA réduit, sans devoir construire des logements sociaux supplémentaires.
- la taxation du gazole augmentera d'un centime par litre en 2016 et 2017, celle de l'essence sera réduite du même montant au cours de la même période, a indiqué Matignon mercredi. Le produit attendu s'élevait à 245 millions d'euros. Le gouvernement a promis qu'il "utilisera cette recette pour financer l'allégement de la fiscalité locale des contribuables modestes, et notamment des retraités, conformément à ses objectifs de justice sociale, partagés par la majorité parlementaire".
Cette proposition prévoit une majoration, supérieure à l'inflation, des plafonds et seuils qui conditionnent le bénéfice d'exonérations et d'abattements d'impôts locaux, de la contribution à l'audiovisuel public ou encore de CSG et CRDS. Il s'agit de revaloriser le seuil du revenu fiscal de référence pour "décaler l'entrée" dans ces taxes.
- geste fiscal pour le passage des camions du diesel au gaz et au biogaz - L'amortissement fiscal supplémentaire exceptionnel sur certains achats d'équipements industriels va être étendu aux poids lourds fonctionnant avec ces carburants pour deux ans.
- maintient de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes concernant les installations classées pour la protection de l'environnement. Cette taxe a une finalité écologique et son rendement est de l'ordre de 25 millions d'euros par an
- aide juridictionnelle - La poursuite de la réforme comporte plusieurs mesures pour affecter de nouveaux moyens financiers. Le plafond des ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est relevé à 1.000 euros mensuels contre 941 euros actuellement, ce qui rendrait environ 100.000 personnes supplémentaires éligibles. En 2014, 896.786 personnes ont été admises à cette aide.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-10-15
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2016.asp
- baisse de deux milliards d'euros de l'impôt sur le revenu en 2016 qui s'appliquera à huit millions de foyers fiscaux. Parmi les huit millions de foyers concernés, trois millions profiteront de leur première baisse et environ un million ne le paieront pas ou plus.
- meilleure répartition des logements sociaux - Le dispositif avantage les collectivités vertueuses en matière de logement social, en leur permettant de bénéficier plus facilement d'un taux de TVA réduit pour construire des logements intermédiaires. A l'heure actuelle, pour bénéficier d'un taux de TVA de 10% lors des opérations de construction de logements intermédiaires, il faut construire au minimum 25% de logements sociaux.
Les députés ont voté, contre l'avis du gouvernement, cette mesure qui permet aux communes ayant déjà 50% de logements sociaux de pouvoir bénéficier du taux de TVA réduit, sans devoir construire des logements sociaux supplémentaires.
- la taxation du gazole augmentera d'un centime par litre en 2016 et 2017, celle de l'essence sera réduite du même montant au cours de la même période, a indiqué Matignon mercredi. Le produit attendu s'élevait à 245 millions d'euros. Le gouvernement a promis qu'il "utilisera cette recette pour financer l'allégement de la fiscalité locale des contribuables modestes, et notamment des retraités, conformément à ses objectifs de justice sociale, partagés par la majorité parlementaire".
Cette proposition prévoit une majoration, supérieure à l'inflation, des plafonds et seuils qui conditionnent le bénéfice d'exonérations et d'abattements d'impôts locaux, de la contribution à l'audiovisuel public ou encore de CSG et CRDS. Il s'agit de revaloriser le seuil du revenu fiscal de référence pour "décaler l'entrée" dans ces taxes.
- geste fiscal pour le passage des camions du diesel au gaz et au biogaz - L'amortissement fiscal supplémentaire exceptionnel sur certains achats d'équipements industriels va être étendu aux poids lourds fonctionnant avec ces carburants pour deux ans.
- maintient de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes concernant les installations classées pour la protection de l'environnement. Cette taxe a une finalité écologique et son rendement est de l'ordre de 25 millions d'euros par an
- aide juridictionnelle - La poursuite de la réforme comporte plusieurs mesures pour affecter de nouveaux moyens financiers. Le plafond des ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est relevé à 1.000 euros mensuels contre 941 euros actuellement, ce qui rendrait environ 100.000 personnes supplémentaires éligibles. En 2014, 896.786 personnes ont été admises à cette aide.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-10-15
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2016.asp