Texte en cours d'examen > Parmi les articles votés
Rémunération des fonctionnaires: les sommes transférées étant soumises à des cotisations sociales, le montant sur la fiche de paie sera supérieur à celui de l'ex-prime pour éviter une diminution du salaire net. Ainsi un fonctionnaire de catégorie A (cadre) se verra retirer 389 euros de prime et rajouter 500 euros de salaire (respectivement 278 euros et 333 euros pour la catégorie B, 167 et 222 euros pour la catégorie C).
Cette mesure rentrera en vigueur au 1er janvier 2016 pour les fonctionnaires de catégorie B, et certains de catégorie A (personnels de santé) et au 1er janvier 2017 pour les autres.
Une autre partie de l'amendement harmonise la durée entre deux avancements d'échelon de carrière qui n'était pas jusqu'ici la même dans les trois fonctions publiques
Création de 900 emplois supplémentaires de policiers et gendarmes - La police nationale se voit dotée de 22,61 millions d'euros dont 15,99 pour les dépenses de rémunérations nécessaires au recrutement de 530 emplois supplémentaires en 2016 destinés aux forces mobiles, aux effectifs de la préfecture de police de Paris (compagnies d'intervention et direction du renseignement) et à ceux de la direction centrale de la police aux frontières. La gendarmerie reçoit 19,85 millions d'euros, dont 12,69 pour les dépenses de rémunérations nécessaires au recrutement de 370 emplois supplémentaires destinés aux forces mobiles de gendarmerie.
12,5 millions d'euros d'aide aux stations-services de proximité - Depuis cette année, les pompistes indépendants peuvent faire financer une partie du coût de leur diversification ou de leur mise aux normes environnementales par le Fisac.
Dotation de l'Agence France Entrepreneur - Cette agence vise à multiplier par quatre les créations d'entreprises venant de quartiers fragiles pour atteindre 20% des créations d'entreprises contre 5% aujourd'hui.
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Examen en commission des finances:
Ces textes seront revotés en séance lors de l'examen des articles dits "non rattachés", pour être intégré au projet de loi de finances.
Vélos: les députés rétablissent la défiscalisation pour les flottes d'entreprise - La loi sur la transition énergétique, votée cet été, prévoyait la défiscalisation des achats de flottes de vélo, à hauteur de 25%, par les entreprises les mettant à disposition de leur salariés pour les trajets domicile-travail. Cet amendement adopté mercredi soir en commission des Finances, devra cependant être revoté en séance publique pour être intégré au projet de budget 2016.
Pas assez de logements sociaux, pas de solidarité intercommunale - Des communes ne respectant pas leurs obligations de construction de logements sociaux ne bénéficieront pas de la solidarité financière intercommunale. Il faudra que cette mesure soit revotée en séance publique pour être intégrée au projet de loi de finances.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-11-05
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2016.asp
Rémunération des fonctionnaires: les sommes transférées étant soumises à des cotisations sociales, le montant sur la fiche de paie sera supérieur à celui de l'ex-prime pour éviter une diminution du salaire net. Ainsi un fonctionnaire de catégorie A (cadre) se verra retirer 389 euros de prime et rajouter 500 euros de salaire (respectivement 278 euros et 333 euros pour la catégorie B, 167 et 222 euros pour la catégorie C).
Cette mesure rentrera en vigueur au 1er janvier 2016 pour les fonctionnaires de catégorie B, et certains de catégorie A (personnels de santé) et au 1er janvier 2017 pour les autres.
Une autre partie de l'amendement harmonise la durée entre deux avancements d'échelon de carrière qui n'était pas jusqu'ici la même dans les trois fonctions publiques
Création de 900 emplois supplémentaires de policiers et gendarmes - La police nationale se voit dotée de 22,61 millions d'euros dont 15,99 pour les dépenses de rémunérations nécessaires au recrutement de 530 emplois supplémentaires en 2016 destinés aux forces mobiles, aux effectifs de la préfecture de police de Paris (compagnies d'intervention et direction du renseignement) et à ceux de la direction centrale de la police aux frontières. La gendarmerie reçoit 19,85 millions d'euros, dont 12,69 pour les dépenses de rémunérations nécessaires au recrutement de 370 emplois supplémentaires destinés aux forces mobiles de gendarmerie.
12,5 millions d'euros d'aide aux stations-services de proximité - Depuis cette année, les pompistes indépendants peuvent faire financer une partie du coût de leur diversification ou de leur mise aux normes environnementales par le Fisac.
Dotation de l'Agence France Entrepreneur - Cette agence vise à multiplier par quatre les créations d'entreprises venant de quartiers fragiles pour atteindre 20% des créations d'entreprises contre 5% aujourd'hui.
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Examen en commission des finances:
Ces textes seront revotés en séance lors de l'examen des articles dits "non rattachés", pour être intégré au projet de loi de finances.
Vélos: les députés rétablissent la défiscalisation pour les flottes d'entreprise - La loi sur la transition énergétique, votée cet été, prévoyait la défiscalisation des achats de flottes de vélo, à hauteur de 25%, par les entreprises les mettant à disposition de leur salariés pour les trajets domicile-travail. Cet amendement adopté mercredi soir en commission des Finances, devra cependant être revoté en séance publique pour être intégré au projet de budget 2016.
Pas assez de logements sociaux, pas de solidarité intercommunale - Des communes ne respectant pas leurs obligations de construction de logements sociaux ne bénéficieront pas de la solidarité financière intercommunale. Il faudra que cette mesure soit revotée en séance publique pour être intégrée au projet de loi de finances.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-11-05
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2016.asp